Question soumise le 5 novembre 2009

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode de calcul du financement du service d'élimination des déchets et ordures ménagères.

Aujourd'hui, les collectivités financent le service d'élimination des déchets et ordures ménagères (collecte et traitement) via la REOM (redevance d'enlèvement des ordures ménagères) ou la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères). La REOM est calculée par l'intermédiaire de critères définis par la collectivité et n'est autorisée que pour les collectivités inférieures à 3500 habitants. La TEOM est calculée par l'application d'un taux sur les bases foncières bâti et est autorisée pour l'ensemble des collectivités.

Le transfert des compétences « collecte et traitement des déchets et ordures ménagères » à des communautés de communes, agglomérations ou syndicats de communes a obligé bon nombre de collectivités à passer de la REOM à la TEOM. Cette modification a eu pour effet pervers de faire augmenter considérablement la participation de personnes (souvent âgées et à faible revenu) habitant dans une grande habitation
(maison de famille).

De plus, l'augmentation des coûts de collecte et surtout de traitement, l'augmentation très sensible de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et demain peut-être l'application de la taxe carbone, obligent les collectivités à augmenter les prélèvements via la TEOM, ce qui renforce un peu plus encore le sentiment d'une fiscalisation excessive alors que des efforts supplémentaires en matière de tri sélectif sont demandés.

Afin de garantir à l'ensemble des citoyens un mode de calcul alliant solidarité et équité, il serait intéressant de créer une TEOM dont 50 % du montant serait calculé en application du taux sur les bases du foncier bâti et 50 % le serait en fonction de critères choisis par la collectivité dont notamment la composition du foyer. Ce calcul aurait le mérite de rendre plus acceptable et plus compréhensible le financement du service par les usagers.

C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et, le cas échéant, si celui-ci serait prêt à engager une réforme du mode de financement du service d'élimination des déchets et ordures ménagères.

Réponse émise le 20 janvier 2010

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne le mode de calcul du financement du service d'élimination des déchets et ordures ménagères.

Aujourd'hui, les collectivités financent le service d'élimination des déchets et ordures ménagères pour la collecte et le traitement via la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM, ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.

La REOM est calculée sur la base de critères définis par la collectivité et n'est autorisée que pour les collectivités dont la population est inférieure à 3 500 habitants. La TEOM est calculée par l'application d'un taux sur les bases du foncier bâti ; elle est autorisée pour l'ensemble des collectivités.

Le transfert des compétences collecte et traitement des déchets et ordures ménagères à des communautés de communes, communautés d'agglomération ou syndicats de communes a obligé bon nombre de collectivités à passer de la REOM à la TEOM. Cette modification a eu pour effet pervers une augmentation considérable de la participation de personnes souvent âgées, à faible revenu, logées dans une grande habitation, une maison de famille par exemple.

De plus, l'augmentation des coûts de collecte et surtout de traitement, l'augmentation très sensible de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et, demain peut-être, l'application de la taxe carbone obligent les collectivités à augmenter les prélèvements via la TEOM et renforcent un peu plus encore le sentiment d'une fiscalisation excessive, alors que sont demandés des efforts supplémentaires, notamment en matière de tri sélectif.

Afin de garantir à l'ensemble des citoyens un mode de calcul alliant solidarité et équité, il serait intéressant de créer une TEOM dont le montant serait calculé pour 50 % en application du taux sur les bases du foncier bâti, et pour les 50 % restants en fonction de critères choisis par la collectivité, notamment la composition du foyer.

Ce calcul aurait le mérite de rendre plus acceptable et plus compréhensible le financement du service par les usagers. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et, le cas échéant, savoir si celui-ci serait prêt à engager une réforme du mode de financement du service d'élimination des déchets et ordures ménagères.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Simon Sutour, vous avez interrogé Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui vous prie de bien vouloir l'excuser, sur le mode de calcul du financement du service d'élimination des déchets et ordures ménagères.

Comme vous l'avez indiqué, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instaurer soit une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM, et ce quelle que soit leur population, soit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, dont la gestion est, contrairement à celle de la redevance, assurée par l'administration fiscale.

Le financement par la taxe présente quelques inconvénients. En particulier, étant assise sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle n'a pas de rapport direct avec le service rendu, contrairement à la redevance, pour laquelle les usagers se voient facturer explicitement le coût du service qui correspond aux déchets ménagers dont ils sont directement responsables.

La proposition du Grenelle de l'environnement visant à créer une part variable incitative dans la taxe en fonction de la composition du foyer a donné lieu à de très nombreuses discussions. Il apparaît que la mise en œuvre de cette mesure demanderait un très gros travail à l'administration fiscale ainsi qu'aux collectivités elles-mêmes. En effet, celles-ci devraient fournir chaque année des éléments d'assiette relatifs aux 44 millions de locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le tout pour un effet incitatif très réduit.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixe toutefois comme objectif la création d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. Son article 46 précise en effet que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets ».

Un groupe de travail avec les différents services compétents sera prochainement mis en place afin de répondre à cet objectif. Bien entendu, vous pourrez apporter votre contribution.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que j'étais en mesure de vous fournir ce matin, au nom du ministère de l'économie.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Je souhaite remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse.

J'insiste de nouveau sur le fait que ce problème patent, que nos populations ressentent profondément, est accentué par le développement de l'intercommunalité.

Ma question est en quelque sorte une participation au débat qui va s'engager au sein du groupe de travail mis en place.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait allusion à l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : je souhaite qu'il ne reste pas lettre morte. Je souhaite également que les travaux du groupe de travail débouchent bientôt sur des propositions concrètes, dont nous serons amenés à discuter.