Question soumise le 26 novembre 2009

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M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme des avoués qui entre dans le cadre de la réforme des professions du droit. En effet, cette réforme prévoie la suppression de la profession d'avoué. Elle concerne en conséquence plus de 400 avoués en France et 2 000 salariés, qui sont aujourd'hui dans l'expectative quant à leur avenir professionnel. La réforme promet aux uns un accès automatique à la profession d'avocat et une indemnisation de leurs études et aux autres quelques emplois disponibles dans les services judiciaires. D'une part, cela ne semble pas correspondre à la réalité de la situation, puisque la réforme des professions du droit entraîne actuellement des difficultés pour les avocats, notamment par la disparition des tribunaux et la mise en place de la communication électronique pour les procédures d'appel qui devra être opérationnelle au 1er janvier 2011 mais dont l'expérimentation n'a toujours pas débuté. D'autre part, le nombre de postes en services judiciaires n'excède pas les 380 pour 2 000 salariés à reclasser. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les engagements du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation et d'accès à la profession d'avocat pour les avoués, ainsi que les modalités de reclassement de leurs salariés.

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