Question soumise le 10 décembre 2009

M. Michel Billout attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des Roms dans notre pays. On compte entre 7 et 9 millions de Roms dans l'Union européenne, les deux principaux pays dont ils sont ressortissants étant la Roumanie et la Bulgarie. En France, on estime leur nombre entre 8 000 et 10 000 dont environ 40 % d'enfants vivant dans des conditions de dénuement et de précarité inquiétantes. Dans une délibération du 26 octobre 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) constate que, malgré leur statut de ressortissants de l'Union européenne, ils ne bénéficient que très imparfaitement de leurs droits. Pour mettre fin à cette inégalité d'accès au droit, le collège de la Haute autorité a fait au Gouvernement un certain nombre de recommandations, parmi lesquelles, entre autres : mettre fin aux mesures transitoires applicables aux ressortissants bulgares et roumains, supprimer leur soumission à la taxe OFII sur l'emploi et permettre leur accès au pôle Emploi dès leur entrée sur le territoire français, l'adoption dans les départements où les Roms sont concentrés d'une politique d'accueil globale, permettre l'accès sans délai à l'AME des femmes enceintes et de toute personne malade...

Il souhaiterait connaître les décisions que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux recommandations de la Halde.

Réponse émise le 27 janvier 2010

M. Michel Billout. Trois mois après l'adoption de la délibération n° 2009-372 du 26 octobre 2009 par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, je souhaite interroger le Gouvernement sur la situation juridique et humanitaire des Roms dans notre pays, qui vivent souvent dans des conditions de dénuement et de précarité insupportables.

Au sein de l'Union européenne, on compterait entre 7 millions et 9 millions de Roms, natifs principalement de Roumanie et de Bulgarie. En France, leur nombre est estimé entre 8 000 et 10 000, dont environ 40 % d'enfants. Ce nombre est stable depuis vingt ans, et ce point mérite d'être souligné.

Depuis l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les ressortissants de ces États, du fait des mesures transitoires qui leurs sont applicables, ne sont ni considérés comme des citoyens communautaires à part entière ni comme des migrants non communautaires. Ils ne bénéficient donc que très imparfaitement de leurs droits.

Ainsi, les Roms bulgares et roumains séjournant en France doivent attendre plus de trois mois avant de pouvoir éventuellement bénéficier d'une couverture maladie. De plus, l'accès aux soins leur est rendu très difficile par la barrière de la langue, par la méconnaissance des dispositifs sociaux et par l'instabilité de leurs conditions de vie, liée notamment aux expulsions diverses dont ils sont l'objet.

Pour bénéficier d'un titre de séjour, les Roms bulgares et roumains doivent au préalable trouver un emploi et obtenir une autorisation de travail. Or, à la différence des autres citoyens de l'Union qui peuvent se déplacer librement pour chercher un emploi, il leur est interdit de s'inscrire à Pôle emploi sans avoir obtenu un titre de séjour, lequel requiert préalablement un travail.

La taxe, variant entre 70 et 1 600 euros, que doivent payer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, les employeurs désireux d'embaucher un travailleur étranger et la procédure d'autorisation de travail sont de véritables freins à l'emploi et ne peuvent qu'encourager les Roms à travailler illégalement ou à mendier.

Il convient de noter que, depuis le 1er juillet 2008, ces restrictions pour l'accès au marché de l'emploi ont été suspendues pour les citoyens des nouveaux pays membres de l'Union, à l'exception des Bulgares et des Roumains. Cette situation est particulièrement choquante : il y a deux poids, deux mesures !

Compte tenu de leurs conditions d'habitat précaires, peu de centres communaux d'action sociale acceptent de délivrer aux Roms un titre de domiciliation. Celui-ci est pourtant nécessaire pour scolariser les enfants, comme le souhaitent –les associations le confirment – la très grande majorité des familles roms. Les directeurs d'école, qui, selon une circulaire de 2002 de l'éducation nationale, peuvent inscrire les enfants même si le maire de la commune s'y oppose, n'exercent que très rarement cette prérogative. À cela s'ajoute l'usage très limité que font les autorités de l'État de leur droit à contraindre à l'inscription des enfants.

Le refus des autorités d'accompagner les Roms dans l'accès à leurs droits s'appuie souvent sur une théorie fictive, selon laquelle les Roms sont sans ressources et que, de ce fait, ils doivent quitter le territoire, sans considération pour leurs droits fondamentaux. Or les témoignages recueillis sur le terrain font apparaître que lorsque leur situation est régularisée, les Roms accèdent à l'emploi, à un logement et sortent de l'extrême pauvreté.

Pour mettre un terme au traitement discriminatoire dont les Roms sont victimes, la HALDE a fait plusieurs recommandations au Gouvernement.

Il conviendrait, par exemple, de mettre fin par anticipation aux mesures transitoires applicables aux ressortissants bulgares et roumains, de régulariser les Roms roumains ou bulgares qui détenaient déjà un titre de séjour avant l'adhésion de leur pays à l'Union, de mettre en place un dispositif d'élection de domicile accessible et efficace, de permettre l'accès sans délai à l'aide médicale d'État pour les femmes enceintes et toute personne malade, ou encore de rappeler aux préfets, aux recteurs et aux directeurs d'établissement leurs obligations en matière d'inscription à l'école des enfants roms.

Selon la délibération de la HALDE, ces recommandations devront être mises en œuvre par le Gouvernement dans un délai de douze mois et le Gouvernement devra faire part sous quatre mois des suites qu'il compte y donner. Puisque nous sommes presque au terme de ce second délai, pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, quelles pistes le Gouvernement entend suivre pour répondre au mieux aux recommandations de la HALDE ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, vous avez voulu alerter le Gouvernement sur la situation des Roms en France. Vous m'interrogez en particulier sur la mise en œuvre des recommandations faites en octobre 2009 par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Je souhaite vous indiquer au préalable que, depuis la nomination de Pierre Lellouche, et en liaison étroite avec nos collègues Michèle Alliot-Marie, Brice Hortefeux et Éric Besson, c'est un sujet que le Gouvernement suit avec la plus grande attention.

En effet, la situation des Roms en France est inacceptable. Ils sont victimes de réseaux qui les contraignent à vivre dans des conditions déplorables.

Les ressortissants roumains et bulgares, qu'ils soient Roms ou non, n'ont pas moins de droits que les autres citoyens de l'Union européenne. Ils sont soumis à un régime transitoire, issu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne.

Tout d'abord, ce régime prévoit des mesures transitoires en matière d'accès au marché du travail, qui s'appliqueront en France jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard.

Ensuite, ce régime prévoit que, pour exercer une activité professionnelle salariée, les travailleurs roumains et bulgares restent soumis à l'obligation de détenir une autorisation de travail. De nombreux emplois leur sont toutefois ouverts en France ; il existe en effet une procédure simplifiée qui concerne près de cent cinquante métiers.

Enfin, ce régime prévoit que les ressortissants bulgares et roumains s'acquittent des taxes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ce sont ces taxes qui permettent de financer les actions d'intégration des populations étrangères en France au travers du parcours d'intégration. Elles permettent également de financer des programmes spécifiques d'aide à la réinstallation, adaptés aux besoins des migrants qui souhaitent créer une activité économique dans leur pays d'origine. Réduire ces taxes de l'OFII reviendrait donc à diminuer les moyens financiers de politiques à destination des étrangers.

S'agissant des Roms de nationalité roumaine ou bulgare, il faut rappeler que le cœur du problème n'est pas l'accès aux droits ; il réside dans le non-respect de la liberté de circulation, véritable acquis de la construction européenne, par des réseaux criminels se livrant au trafic d'êtres humains.

Les questions d'accès à l'emploi, d'intégration et d'accès aux prestations sociales ne peuvent trouver une solution durable qu'à deux conditions : les États doivent être en mesure de permettre l'intégration sociale et économique de leurs ressortissants ; ils doivent également s'engager dans la lutte contre les réseaux de trafics d'êtres humains.

Dans le cadre de la présidence espagnole de l'Union européenne et de la préparation du deuxième sommet européen sur les Roms de Cordoue, qui se tiendra le 8 avril prochain, la France fera des propositions à ses partenaires européens. Monsieur le sénateur, notre pays entend être un moteur dans l'action en vue d'une meilleure intégration des Roms. Le Gouvernement sera évidemment très attentif à ce sujet dans les semaines à venir.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le secrétaire d'État, vous partagez le constat, fait par beaucoup d'entre nous, de la situation indigne des Roms. Pour autant, je n'ai pas noté dans vos propos beaucoup d'éléments susceptibles de me rassurer sur la volonté du Gouvernement de mettre un terme aux discriminations dont ils sont victimes.

Je serai bien sûr très attentif aux propositions que fera le Gouvernement français fera en vue du sommet de Cordoue, mais permettez-moi de vous rappeler que recourir au régime transitoire est pour les États membres de l'Union européenne une possibilité, et nullement une obligation. D'ailleurs, un certain nombre d'entre eux y ont renoncé. J'aurais donc souhaité entendre de votre bouche que l'État français ne maintiendrait pas ce régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2013. J'espère que cette annonce sera faite à Cordoue.

J'y insiste, car tous les témoignages sur le terrain le démontrent : grâce au soutien, notamment, des municipalités, les Roms, qui ne sont pas tous victimes des réseaux que vous dénoncez, peuvent bénéficier d'un accompagnement social, de la scolarisation de leurs enfants, de l'accès à un logement décent et d'un emploi stable.

À cet égard, dans mon département, les villes de Cesson et de Roissy-en-Brie font figure d'exemples en permettant à des familles roms de s'intégrer à la vie locale par la mise à disposition d'un terrain pour le stationnement des caravanes, la scolarisation des enfants et l'accompagnement social des parents. Et les résultats sont là : conclusion de contrats de travail à durée indéterminée, bonne scolarisation des enfants, accès à un logement imminent.

Ces exemples pourraient contribuer à la définition d'une véritable politique de prise en charge et d'accompagnement social, sanitaire et éducatif non discriminatoire. J'engage le Gouvernement à y œuvrer.