Question soumise le 10 décembre 2009

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture annoncée de 41 dispensaires, par la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est. Cette décision remet en cause le régime minier, le principe de proximité n'étant plus garanti c'est toute la qualité des soins qui en souffrira. Malheureusement ce sont les plus vulnérables qui seront le plus touchés par cette décision notamment les femmes veuves de mineur.

Elle lui fait remarquer qu'avec la disparition des mineurs, le régime minier est appelé à s'éteindre naturellement dans quelques années, aussi elle lui demande si elle entend reconsidérer le plan de restructuration de la CARMI Est pour que le droit aux soins des mineurs soit garanti jusqu'à la fin.

Réponse émise le 17 février 2010

Mme Gisèle Printz. Ma question porte sur la fermeture annoncée des dispensaires, centres de santé et points de consultation à destination du personnel et des ayants droit des mines de Lorraine, et plus généralement sur l'avenir du régime minier.

En effet, de nombreux élus locaux et pensionnés m'ont fait part de leur émotion après l'annonce par la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est, la CARMI Est, d'un nouveau plan de recomposition de l'offre de soins. Ce plan se traduit par la fermeture de plus de la moitié des centres de santé du département de la Moselle : dix-neuf dans le bassin ferrifère et vingt-deux dans le bassin houiller, soit quarante et un centres sur un total de soixante-dix.

Une telle décision remet en cause le régime minier, un acquis social lié à l'histoire de toute la région.

Aujourd'hui, les mines ont fermé, mais les mineurs qui ont contribué à la croissance de l'après-guerre sont toujours là, avec leurs maladies professionnelles.

Ces centres de soins leur apportent quatre garanties fondamentales : la continuité et la proximité des soins, d'une part, la gratuité et la qualité des prestations tant médicales que paramédicales d'autre part. Le principe de proximité n'étant plus respecté, la qualité des soins en souffrira : c'est une réaction en chaîne.

Malheureusement, ce sont les plus vulnérables qui seront les plus touchés par cette décision purement comptable : les anciens mineurs, mais aussi et surtout leurs veuves, dont je connais bien la situation précaire.

Toujours à propos de l'avenir du régime minier, mon inquiétude est grande quant aux conséquences du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, entré en vigueur au 1er janvier 2010, et qui abroge une partie de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines.

J'ai été interpellée à ce sujet par la section régionale de la CFDT mineurs mais également par le conseil d'administration de la CARMI de l'Est, qui constatent, comme moi, que ce texte implique tout à la fois la suppression de la gratuité de certaines prestations pour les ayants droit et la fin de la prise en charge totale des frais de cure, de certains médicaments mais également des transports. Pourtant, les affiliés sont surtout des personnes âgées à mobilité réduite, souffrant de pathologies lourdes et ne pouvant se déplacer.

Le régime minier est appelé à s'éteindre naturellement dans quelques années avec la disparition des mineurs. Dans ces conditions, les principes fondamentaux que j'ai rappelés, en particulier la proximité et la gratuité, ne devraient-ils pas perdurer ?

Je serais reconnaissante au Gouvernement de bien vouloir nous apporter des garanties quant à la pérennité de ce régime et de nous faire connaître les moyens que l'État entend allouer à la CARMI de l'Est afin que celle-ci assure pleinement sa mission de santé auprès des ayants droit du régime minier.

Sachez par ailleurs que je désapprouve le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui remet en cause la gratuité de certaines prestations. Je vous demande donc, au nom des mineurs et de leurs ayants droit, son abrogation ou sa suspension.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui se trouve actuellement à Vancouver dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver. La ministre de la santé et des sports m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Conformément aux prescriptions de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et le régime minier, la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est, la CARMI Est, réorganise ses structures d'offre de soins, qui sont ouvertes depuis 2005 à l'ensemble de la population.

Le dispositif mis en place par la CARMI de l'Est vise à adapter et à optimiser les groupements d'œuvres en vue d'en faciliter l'ouverture aux affiliés d'autres régimes. Il s'agit également de garantir à l'ensemble des usagers une prise en charge coordonnée et globale de santé, en adéquation avec la réalité du territoire et les contraintes économiques.

Dans un contexte de diminution naturelle de ses ressortissants et de pénurie des effectifs médicaux, la nouvelle configuration du réseau de soins permettra de proposer aux patients une offre de soins plus lisible. Les plages de consultation seront allongées et une équipe soignante sera présente en continu dans un même centre de santé.

Cette nouvelle organisation doit également donner la possibilité aux professionnels de santé du régime minier de recentrer leur activité sur un site et de développer un travail en équipe propice à la dispense de soins de qualité et à la venue de jeunes diplômés.

En outre, ce nouveau fonctionnement devrait permettre de réduire l'important déficit accumulé.

Pour autant, à ce jour, seuls des points de consultations dits « secondaires » n'ayant qu'une plage d'ouverture réduite, parfois limitée à deux heures par semaine, ont fermé. Dans le bassin ferrifère, les décisions de fermeture concernent au total dix-neuf points de ce type. Dix fermetures sont déjà intervenues, neuf autres sont programmées d'ici à la fin du premier semestre de l'année 2010.

L'accès aux soins des personnes les plus dépendantes reste parfaitement garanti, soit dans le cadre de visites à domicile qui continueront d'être assurées pour ces personnes, soit par la prise en charge par la CARMI, sur prescription du service social, du transport des assurés du régime minier devant se rendre à une consultation médicale ou à une séance de soins.

Madame la sénatrice, tels sont les éléments de réponse que Mme la ministre de la santé et des sports souhaitait vous apporter.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, laquelle ne me rassure cependant pas sur l'avenir de la CARMI Est. Je suis au regret de constater que les veuves sont à nouveau les principales victimes de ces situations. Or, elles sont nombreuses à subvenir à leurs besoins avec des retraites extrêmement faibles.

La Nation devrait être un peu plus respectueuse envers ces mineurs et leur famille qui, en leur temps, travaillaient pour la grandeur de la France.