Question soumise le 24 décembre 2009

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les retards pris dans la mise en place de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers.

Cette commission créée par décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 pour une durée de cinq ans a pour mission de donner des avis et de faire des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l'après-mine. Elle devait en quelque sorte, prendre le relais de l'Agence de prévention des risques miniers, dissoute par un amendement au PLF pour 2007.

Concomitamment à cette création, des comités départementaux de suivi des risques miniers ont été institués. Leur mission était non seulement d'informer les élus des résultats de la surveillance des risques, mais également d'alimenter la réflexion de la commission nationale. En Meurthe-et-Moselle par exemple, il a été créé et s'est déjà réuni à plusieurs reprises.

En revanche, plus de deux ans après la publication du décret créant la commission nationale, il constate que celle-ci n'a toujours pas été réunie et que les nominations des vingt personnes qui la composent n'ont été faites –partiellement- que durant l'été dernier. Il serait dommage que les problèmes techniques de l'après-mine ne soient pas suivis et coordonnés au niveau national faute de mise en place de cette institution.

En conséquence, il s'interroge sur les raisons qui pourraient expliquer que cette commission nationale n'ait toujours pas été réunie.

Réponse émise le 3 février 2010

M. Daniel Reiner. Madame le secrétaire d'État, la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, la CNCRM, a été créée par décret du 22 mars 2007 pour une durée de cinq ans. Elle a pour mission de donner des avis et de faire des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l'« après-mines ». Elle devait prendre le relais de l'APRM, l'Agence de prévention des risques miniers, aux travaux de laquelle j'ai participé et qui fut dissoute par la loi de finances pour 2007, à la suite de l'adoption d'un amendement.

Parallèlement, des comités départementaux de suivi des risques miniers devaient être institués. Leur mission était non seulement d'informer les élus des résultats de la surveillance des risques, mais également d'alimenter la réflexion de la CNCRM. En Lorraine, par exemple, un tel comité a été créé en juillet 2007 et il se réunit deux fois par an depuis lors.

En revanche, bientôt trois ans après la publication du décret créant la CNCRM, je constate que cette commission n'a toujours pas été réunie et que seule une partie des vingt personnes appelées à la composer a été nommée. Il a fallu attendre plus de deux ans pour que les huit maires, les quatre responsables de l'État et les quatre experts qui doivent y siéger soient désignés – arrêtés du 3 avril 2009 et du 11 juin 2009. Mais cette commission n'est toujours pas complète.

Il serait vraiment dommage que les problèmes techniques de l'après-mine ne soient pas suivis et coordonnés au niveau national. J'avais donné mon sentiment à l'époque de la suppression de l'APRM, en soulignant l'importance d'une coordination nationale de l'ensemble des comités régionaux et départementaux voués à la remplacer.

Je souhaiterais donc connaître, madame le secrétaire d'État, les raisons qui expliquent que cette commission nationale n'ait toujours pas été réunie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, ainsi que vous l'avez rappelé, la CNCRM a été créée par un décret du 22 mars 2007 et instituée par un décret du 24 mars de la même année, afin de maintenir la fonction de concertation avec les élus, ce dont témoigne sa composition.

En effet, ses vingt membres se répartissent comme suit : deux sénateurs et deux députés, huit maires, dont deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux, quatre représentants des administrations concernées et quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des mines ou de l'urbanisme.

La complémentarité des membres de la CNCRM, provenant des multiples corps de l'État et de la société civile, a nécessité un processus de désignation complexe qui a abouti à deux arrêtés que vous avez évoqués, pris respectivement le 3 avril et le 11 juin 2009, lesquels fixent la liste de l'ensemble des membres pour une période de cinq ans.

Cette composition répond à un souci de bonne connaissance des problèmes techniques de l'après-mine tels que la prévention des risques, la surveillance et la mise en sécurité des sites, la réparation des dégâts miniers et le traitement des séquelles de toute nature.

Par ailleurs, des comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers ont été institués et fonctionnent régulièrement à ce jour. Comme vous l'avez rappelé, ces comités ont pour mission d'informer les autorités nationales, notamment la CNCRM, des problèmes qui affectent les régions concernées par l'après-mine.

La CNCRM s'est réunie pour la première fois le 21 octobre 2009, sous la présidence de M. Jean-Pierre Kucheida, député-maire de Liévin. Une prochaine séance devrait se tenir au début de cette année.

La commission compte bien remplir les objectifs qui lui ont été fixés par le décret constitutif. Elle s'efforcera notamment de susciter une concertation privilégiée avec les élus des régions concernées par les problèmes de l'exploitation minière.

Sachez que les comités départementaux et interdépartementaux de suivi des risques miniers peuvent faire valoir leurs observations dès à présent au président de la CNCRM, ainsi qu'à son secrétariat, placé auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère du développement durable, afin que cette dernière s'en saisisse, conformément à son statut, lors de la tenue des prochaines séances.

Cela devrait permettre, monsieur le sénateur, de répondre dans les meilleures conditions à la préoccupation que vous avez exprimé : assurer aux problèmes techniques de l'après-mine un suivi et une coordination sur le plan national.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Au moment où le comité lorrain s'est réuni, au début du mois d'octobre, nous n'avions pas connaissance de la date à laquelle devait se réunir la commission nationale. Nous pensions même que tous ses membres n'avaient pas été nommés. Je me réjouis donc qu'elle ait été constituée, car elle a un rôle important à jouer dans l'amélioration de la connaissance des aléas et des risques miniers.

Vous le savez, à la suite d'affaissements miniers qui se sont produits dans la zone ferrifère, notre région est très intéressée par le développement des méthodes d'analyse et d'expertise et par la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols. C'est un souci constant pour les maires, car la construction s'en trouve fortement affectée : des zones entières sont en effet devenues inconstructibles, ce qui complique le développement de leur commune.

En l'occurrence, il m'importe surtout qu'on ne laisse pas chaque région seule face à ses difficultés et qu'une politique nationale soit menée sur l'ensemble des risques d'après-mine afin d'éviter les traitements disparates. Cette coordination nationale assure la solidarité nationale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. J'ajoute que les représentants de l'institution sénatoriale au sein de la CNCRM sont Mme Évelyne Didier et M. Philippe Leroy.

M. Daniel Reiner. Très bien !