Question soumise le 31 décembre 2009

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la révision de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public.

Lors de l'examen par le Sénat de la loi n° 2009-258 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Sénat avait exprimé sa volonté de garantir un financement pérenne de l'audiovisuel public basé sur la « redevance audiovisuelle » rebaptisée à son initiative « contribution à l'audiovisuel public ».

À cette fin, un certain nombre de parlementaires avait manifesté le souhait de modifier l'assiette de cette contribution pour en améliorer le produit et l'équité. Plusieurs amendements avaient été déposés en ce sens notamment pour l'adapter aux nouveaux modes de réception fixe et mobile des chaînes de télévision. Ils avaient été retirés car le Gouvernement s'était engagé lors de la séance du 15 janvier 2009 à créer « cette année un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance ».

À ce jour aucun groupe de travail n'a été créé, il lui demande d'expliquer les raisons justifiant que cet engagement ne soit pas encore tenu et de lui préciser quand le Gouvernement entend honorer les engagements pris devant la Haute Assemblée.

Réponse émise le 24 mars 2010

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, voilà un peu plus d'un an, le 5 mars 2009, était promulguée la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Cette loi a profondément modifié le financement de l'audiovisuel public puisqu'elle prévoyait la suppression de la publicité à la télévision après vingt heures, la création d'une taxe de 0,9 % sur les opérateurs de télécommunications électroniques, taxe qui est aujourd'hui contestée devant les instances européennes.

Cette loi a également créé une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision et institué un relèvement de la redevance audiovisuelle, rebaptisée « contribution à l'audiovisuel public ». Cette augmentation, de deux euros, a été votée à la quasi-unanimité de notre assemblée.

Lors des débats au Parlement, nous avions déposé plusieurs amendements qui visaient à accroître le produit de la redevance sans en augmenter davantage le montant. Nous avions ainsi suggéré que, dès lors qu'un contribuable possède plusieurs résidences secondaires équipées d'un téléviseur, il acquitte une deuxième redevance, dans la limite d'une redevance et demie par foyer fiscal. Ce n'est en effet que depuis 2005 qu'une seule redevance par foyer est due. Selon la commission Copé, cette mesure aurait rapporté 116 millions d'euros.

Nous avions également suggéré que la redevance puisse s'appliquer à tous les terminaux pouvant recevoir la télévision, y compris les ordinateurs, sous réserve que leurs détenteurs ne soient pas déjà assujettis à la redevance au titre de la possession d'un téléviseur.

À la demande du Gouvernement, nous avions retiré ces amendements, car on nous avait indiqué – par la voix, me semble-t-il, de M. le Premier ministre – qu'un groupe de travail allait être créé dans les meilleurs délais pour réfléchir à la modernisation de la redevance.

Aujourd'hui, c'est-à-dire un an plus tard, force est de constater que ce groupe de travail n'a pas été créé. Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer les raisons pour lesquelles cet engagement n'a pas été tenu ? Le Gouvernement envisage-t-il de créer enfin ce groupe de travail et, dans l'affirmative, dans quels délais ? D'une manière plus générale, où en est le Gouvernement dans sa réflexion sur le financement de l'audiovisuel public ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Maurey, la volonté du Sénat de garantir un financement pérenne de l'audiovisuel public est évidemment tout à fait légitime. Vous savez certainement que je m'y associe pleinement. Comme vous, je prête la plus grande attention aux déterminants des recettes de l'audiovisuel public : assiette de la contribution à l'audiovisuel public, montant, champ des bénéficiaires notamment.

Le débat sur la contribution à l'audiovisuel public, qui s'appelait alors redevance audiovisuelle, ouvert en 2008, ne se pose plus aujourd'hui dans les mêmes termes puisque d'importants changements ont eu lieu, notamment sur l'initiative du Parlement.

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a donc été rehaussé, tout d'abord par la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, qui a prévu son indexation sur l'inflation à compter de 2009, ensuite – vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur – par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui a porté ce montant à 120 euros en 2010, soit une augmentation de deux euros supplémentaire.

Rappelons également que, aux termes de cette dernière loi, le programme qui finance le passage à la télévision numérique ne fait plus partie des bénéficiaires de la contribution à l'audiovisuel public.

Le projet de loi de finances pour 2010 a été élaboré en cohérence avec l'ensemble de ces dispositions. Il a été adopté par le Parlement, les rapporteurs saluant d'ailleurs son niveau élevé d'ambition pour le financement des médias.

En ce qui concerne l'assiette de cette contribution et son éventuel élargissement aux nouveaux modes de réception de la télévision, le Gouvernement s'est donné le temps de la réflexion. Il a étudié la question, pour conclure, dans un rapport en cours de transmission au Parlement, qu'il n'y avait pas lieu de modifier les dispositions actuelles. Bien entendu, la vocation de ce document est de nourrir la réflexion, en lien avec les parlementaires.

Soucieux, comme le Parlement, d'une bonne application de la loi et de l'adaptation du système de financement de l'audiovisuel public, le Gouvernement a souhaité mettre en place un comité de suivi, dont les modalités de fonctionnement doivent être établies par décret. Actuellement en cours d'élaboration, ce texte sera publié à l'issue des échanges qui se déroulent actuellement, sur son initiative, avec la Commission européenne à propos du financement de France Télévisions.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé l'attachement de notre assemblée au financement pérenne de l'audiovisuel public. La réévaluation de la redevance, que nous avons votée en dépit de l'opposition d'un certain nombre de responsables politiques de premier plan, représente le fruit d'un combat mené depuis de nombreuses années au Sénat, notamment par notre collègue Catherine Morin-Desailly.

Je suis un peu surpris d'apprendre ce matin que le groupe de travail qui devait être créé ne le sera pas, qu'un rapport, dont on ne sait pas très bien par qui il a été rédigé ni quand il l'a été, va nous être adressé, et qu'un décret est en préparation. Je suis quelque peu étonné de constater que l'engagement de créer une commission pour réfléchir aux évolutions nécessaires de la contribution à l'audiovisuel public ne sera finalement pas tenu.

De même, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, de nombreux problèmes subsistent à propos du financement de l'audiovisuel. Vous avez évoqué la redevance de 0,9 % sur les opérateurs de télécommunications : on ne sait pas très bien le sort qui sera réservé à cette taxation, contestée devant les instances européennes, et à laquelle j'étais personnellement défavorable.

La question de la suppression de la publicité à la télévision avant vingt heures se pose également, certains responsables remettant aujourd'hui en question l'opportunité de cette décision.

Mais, comme vous le savez certainement, monsieur le ministre, nous aurons l'occasion d'aborder de nouveau ces sujets lors du débat sur le financement de l'audiovisuel public qui sera organisé dans cette assemblée au mois de mai, sur l'initiative de notre groupe.