Question soumise le 31 décembre 2009

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, concernant le RSA généralisé et les points d'inquiétude sur les changements liés à sa généralisation. D'une part, le RMI et le RSA expérimental entrainaient l'exonération systématique de la taxe d'habitation, ce qui n'est plus le cas actuellement. D'autre part, l'allocation logement était majorée automatiquement, elle est maintenant calculée en fonction des revenus de l'année précédente. Ensuite, les personnes bénéficiaires qui souhaitaient changer de logement voyaient leur préavis ramené à un mois au lieu de trois, il est maintenant systématiquement de trois mois. Concernant la CMU, une personne bénéficiaire se verra radiée automatiquement à partir du moment où elle aura perçu quatre mois de salaire, quel que soit ce salaire. Par conséquent, sur ces différents points, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures correctrices qui seront mises en œuvre.

Réponse émise le 20 janvier 2010

M. Alain Fouché. Monsieur le haut-commissaire, ma question porte sur la généralisation du revenu de solidarité active, le RSA, qu'on peut considérer comme l'une des mesures les plus intelligentes en matière sociale qui aient été prises au cours des dernières décennies.

Plusieurs difficultés liées à sa mise en œuvre ont retenu mon attention ainsi que celle d'un certain nombre de travailleurs sociaux.

Le RMI et le RSA expérimental entraînaient l'exonération systématique de la taxe d'habitation, ce qui n'est plus le cas pour les bénéficiaires du RSA aujourd'hui.

L'allocation logement était auparavant majorée automatiquement en cas de perception du RMI. Dorénavant, cette majoration est calculée sur les revenus de l'année précédente. Ce mécanisme entraîne quelques difficultés pour les familles qui n'ont pas de revenus suffisants pour payer leur loyer et pour qui cette allocation était indispensable.

Le préavis des personnes locataires et bénéficiaires du RMI qui souhaitaient changer de logement était ramené à un mois, au lieu de trois. Il est maintenant automatiquement de trois mois, quels que soient leurs revenus.

Concernant la couverture maladie universelle, la CMU, une personne qui en est bénéficiaire et qui aura perçu quatre mois de salaire se verra radier automatiquement du dispositif lors de son renouvellement, et ce quel que soit son salaire.

Tous ces points sont autant de préoccupations pour les bénéficiaires du RSA. En cette période de crise, leurs difficultés financières s'ajoutent bien souvent à des problèmes d'emploi.

La mise en œuvre du RSA sur le territoire national est une réussite. Comme vous le savez, monsieur le haut-commissaire, mon département de la Vienne a été l'un des premiers départements à l'avoir mis en place et expérimenté. Or, aujourd'hui, il ne satisfait pas tout à fait aux exigences de soutien des personnes qui en sont bénéficiaires, à savoir améliorer leurs conditions de vie et leur retour à l'emploi. Comme toute réforme, il nécessite donc quelques aménagements.

Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous m'indiquer ce qu'il en est précisément des situations que j'ai évoquées et détailler les mesures correctrices que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une réelle équité envers les bénéficiaires du RSA généralisé. Je sais que l'équité est importante pour vous.

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le sénateur, vous connaissez particulièrement bien le RSA puisque la Vienne, dont vous présidez le conseil général, était l'un des quatre premiers départements en France à l'expérimenter.

Le RSA expérimental s'adressait uniquement à des allocataires du RMI ; c'est pourquoi nous avions choisi de maintenir le lien entre le statut d'allocataire du RMI et l'exonération, notamment, de la taxe d'habitation.

En généralisant le RSA, par la loi du 1er décembre 2008, texte que la Haute Assemblée avait d'ailleurs largement amélioré, nous avons cette fois-ci pris en compte une population beaucoup plus large incluant à la fois les allocataires du RMI et de l'allocation de parent isolé, l'API, mais aussi des salariés, qui, pour certains, sont employés à plein temps. Aussi, il n'était plus possible d'attacher ces exonérations au statut d'allocataire, au risque que le nombre des personnes en bénéficiant ne triplât. En outre, si nous avions conservé ce lien, nous aurions aussi maintenu un effet de seuil particulièrement pervers, maintes fois dénoncé, et rendu redevables de toute une série de taxes et de frais ceux qui, même à un euro près, n'étaient plus éligibles au RMI.

Un autre effet pervers était que, à ressources égales, un titulaire du RMI pouvait bénéficier d'un certain nombre d'avantages auxquels ne pouvait prétendre une personne exerçant une activité professionnelle.

C'est pourquoi nous avons estimé nécessaire de passer d'une logique de statut à une logique de ressources.

Pour autant, je ne conteste pas que, ici et là, il faille affiner le dispositif. C'est dans cet esprit que j'ai demandé à votre collègue Sylvie Desmarescaux d'étudier le lien entre l'ensemble des aides connexes obligatoires ou facultatives, nationales ou locales, et le RSA, afin de voir tout ce qui peut être amélioré.

J'en viens maintenant précisément à la CMU, à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle, que vous avez évoquées dans votre question.

Désormais, le bénéfice de la CMU et l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle sont fonction des ressources et non plus du statut. Le fait de bénéficier du RSA ne rend pas systématiquement éligible à des droits connexes. Cependant, s'agissant de la taxe d'habitation, la réforme garantit que les personnes percevant le RSA dont le revenu fiscal de référence est nul restent exonérées.

Par conséquent, les personnes sans activité professionnelle, percevant le RSA, conservent exactement les mêmes exonérations que les personnes sans emploi qui, auparavant, touchaient le RMI. Seul le revenu professionnel détermine l'assujettissement ou non à la taxe d'habitation. À cet égard, nous vérifions régulièrement que, chaque fois, le gain de RSA est bien supérieur au montant de la taxe d'habitation qu'un allocataire est susceptible d'acquitter.

Cependant, dans certains cas très particuliers, il peut arriver que des personnes deviennent imposables à la taxe d'habitation. Il en est notamment ainsi des personnes qui perçoivent une pension alimentaire.

À la fin du mois de janvier, une instruction fiscale sera adressée, par M. Woerth, à l'ensemble des services fiscaux, afin que, dans des cas précis qui ne peuvent pas faire l'objet d'une loi, on applique les dispositions préalablement en vigueur. C'est l'engagement qui a été pris devant le Sénat lors de la discussion du dernier collectif budgétaire.

En ce qui concerne le calcul de l'allocation logement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité ni des indemnités chômage des bénéficiaires ayant des ressources faibles, correspondant à l'ancien montant du RMI. Par ailleurs, je le rappelle, le montant du RSA non imposable n'est pas pris en compte dans la base ressources pour le calcul de l'allocation logement.

Cependant, indépendamment du RSA, l'allocation logement décroît assez rapidement en cas de reprise d'activité. Sans doute conviendra-t-il de faire sur ce sujet un travail similaire à celui que nous avons accompli pour le RMI et le RSA. Cette question nous est régulièrement signalée.

En ce qui concerne la faculté, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois, l'article 5 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre dernier, prévoit que cette disposition s'applique également aux bénéficiaires du RSA. J'espère qu'elle sera définitivement adoptée dans de brefs délais.

Pour ce qui a trait à la CMU, les bénéficiaires du RSA sont affiliés à la CMU de base tant qu'ils ne sont pas couverts par l'assurance maladie ou maternité à un autre titre.

Pour la CMU complémentaire, les bénéficiaires du RSA socle – celui qui se substitue au RMI – sont réputés éligibles à la protection complémentaire en matière de santé.

Les personnes qui exercent une activité voient leur droit à la CMU soumis à l'étude de leurs ressources. Je tiens toutefois à rappeler que le montant du RSA n'est jamais pris en compte dans les ressources.

Enfin, en ce qui concerne les titulaires d'un contrat aidé, nous avons pris des dispositions transitoires, qui n'étaient pas prévues dans la loi, afin que ces personnes conservent strictement les mêmes droits, sans perte de ressources.

Monsieur le sénateur, toutes ces questions sont en effet délicates. Nous n'hésitons pas à revenir devant le Parlement pour lui faire part des mesures réglementaires que nous pouvons être amenés à prendre pour remédier à des situations inéquitables. Nous nous félicitons que 400 000 bénéficiaires supplémentaires du RSA exercent une activité. Cette montée en charge traduit un gain de ressources significatif pour des personnes qui en avaient bien besoin.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le haut-commissaire, votre réponse me parvient parfaitement.

M. Jean-Claude Carle. Nous nous en réjouissons !

M. le président. C'est moi qui ai créé les ZFU, lesquelles ont permis de créer des emplois, lorsque j'étais ministre de la ville.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Personne ne l'a oublié, monsieur le président.

M. le président. Il me plaît de rappeler de tels faits, même si je le fais plus souvent à Marseille qu'au fauteuil de la présidence du Sénat.
(Sourires.)