Question soumise le 10 septembre 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur renouvellement des baux de chasse.

Les premières informations reçues par la Fédération des chasseurs de l'Aude laissent craindre une volonté de la direction générale de l'Office national des forêts d'augmenter les amodiations de 35 %.

Une telle augmentation seraient difficilement soutenable pour les associations communales de chasse agréées qui doivent faire face, par ailleurs, aux lourdes charges représentées par le paiement des dégâts du grand gibier aux cultures agricoles.

Elle serait d'autant plus mal acceptée qu'elle s'inscrirait dans un contexte où l'importance du rôle des chasseurs dans la gestion des populations de gibiers est mise en lumière par l'actualité, notamment dans le cas du sanglier.

Il lui demande de l'informer de l'attitude qu'il entend adopter face à cette éventualité, et de lui préciser s'il envisage d'intervenir sur ce dossier.

Réponse émise le 7 janvier 2010

Le principe de base de la contractualisation du droit de chasse en forêt domaniale, inscrit dans la réglementation du code forestier, est que la chasse y est exploitée en règle générale par location à la suite d'une adjudication publique. Cependant, une dérogation à la règle générale donne la possibilité de louer directement à l'amiable aux associations communales de chasse agréées (ACCA) le droit de chasse en forêt domaniale, afin de permettre de résorber les terrains domaniaux constituant des enclaves cynégétiques dans les terrains de ces associations. Il est prévu également que cette location dérogatoire fixe des loyers qui ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont obtenus à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les forêts domaniales du département de situation ou des départements limitrophes ayant des caractéristiques cynégétiques comparables. L'Office national des forêts (ONF) souhaite maintenir cette possibilité de bail amiable pour les ACCA. Les baux en cours arrivent à échéance le 31 mars 2010. L'ONF a engagé le processus de relocation et demande donc aux ACCA si elles souhaitent continuer à bénéficier d'une location amiable. L'ONF rappelle à cette occasion les conditions techniques et financières dans lesquelles ces baux pourraient être conclus, tout en respectant le cadre dérogatoire réglementaire rappelé ci-dessus. En ce qui concerne plus particulièrement le niveau moyen des loyers de ces locations amiables, il apparaît qu'il est très inférieur à celui constaté localement lors des adjudications publiques avec, de surcroît, des variations qui peuvent être très importantes d'une ACCA à l'autre. La volonté de l'ONF n'est pas d'empêcher les chasseurs des ACCA d'accéder à la forêt domaniale mais de contractualiser avec ces associations dans les conditions réglementaires prévues ce qui, compte tenu de la situation actuelle, conduit globalement à rapprocher le niveau des loyers amiables des loyers adjugés. Il s'agit, pour les services locaux de l'ONF, non pas d'appliquer mécaniquement une hausse fixée arbitrairement, mais bien d'analyser au cas par cas la situation de chaque location amiable, en tenant compte de la valeur cynégétique des lots, de façon à améliorer sensiblement la nécessaire cohérence entre location amiable et adjudication. L'ONF reste à l'écoute des associations de chasse pour prendre en compte, dans la mesure du possible, leurs souhaits pour aboutir à des solutions de contractualisation à l'amiable qui soient acceptables par chacun des cocontractants.