Question soumise le 10 septembre 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences de l'utilisation de titre professionnel erroné lors d'une élection.

En effet, certains candidats inscrivent sur le matériel de propagande officielle leur profession, ainsi que celles de leurs colistiers.

Or il arrive que certains titres soient employés de façon abusive, et ne correspondent pas à la réalité.

Il lui demande de préciser les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation abusive d'un titre professionnel par un candidat à une élection, pour lui-même, ainsi que pour la liste sur laquelle il figure.

Réponse émise le 7 janvier 2010

Aucune disposition du code électoral n'impose de faire figurer sur un bulletin de vote la mention de la qualité ou des fonctions d'un candidat. Le Conseil d'État a été amené à considérer que cette mention n'était toutefois pas constitutive d'une manoeuvre (CE 29 juillet 2002, élections municipales de Bompas). Dans un autre cas d'espèce, il a néanmoins considéré, dès lors que cette mention figurait sur le bulletin de vote, que le fait qu'elle vise une qualité usurpée pouvait être de nature à fausser la sincérité du scrutin (CE 20 mai 1996, élections municipales de la commune de La Ferté-Macé). L'utilisation abusive d'un titre professionnel par un candidat à une élection pourrait ainsi être contestée dans le cadre d'un contentieux électoral.