Question soumise le 10 septembre 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'attitude qu'il entend adopter à l'égard des modalités d'application de la directive européenne « Emission trading scheme ».

Les dirigeants des sociétés spécialisées dans la production de tuiles et de briques expriment leurs plus vives inquiétudes quant aux modalités d'application de cette directive visant à mettre en place un système autorisant l'émission de CO2 dans le cadre de quotas.

La Commission européenne a été chargée de préparer la liste des secteurs industriels qui recevront des quotas d'émission gratuits.

Or, il s'avère que seules 10 % des industries émettrices de CO2 ne bénéficieraient pas de quotas d'émission gratuits, dont l'industrie de la tuile et de la brique.

Au-delà du caractère inique de cette décision ne reposant sur aucun fondement environnemental opposable, le surcoût généré par l'achat de quotas d'émission de CO2 par cette industrie déjà particulièrement fragilisée par la crise économique et le recul significatif de la mise en construction de logements et bâtiments neufs en France et en Europe serait insupportable.

Bien pire, l'application de la directive européenne pourrait conduire dans des délais très courts à la délocalisation de la production de tuiles et de briques pour échapper aux quotas ou à l'importation de marchandises d'origine extra européenne.

L'effet sur l'environnement serait alors tout simplement contraire à celui escompté.

Les conséquences économiques et sociales seraient quant à elles absolument désastreuses au niveau national. Pour le seul département de l'Aude, ce secteur emploie plus de 500 personnes.

Cette première liste identifiant les secteurs industriels bénéficiaires de quotas d'émission gratuits établie par la Commission européenne doit être évolutive et cette dernière doit entendre les arguments de bon sens que ne manqueront pas de lui rappeler les représentants de l'industrie de la tuile et de la brique.

Le conseil des ministres européen sera appelé à se prononcer sur la proposition de la Commission européenne lors de son rendez-vous du 17 septembre prochain.

L'inclusion de cette industrie de la tuile et de la brique dans la liste des secteurs industriels bénéficiaires de quotas d'émission gratuits ne peut qu'être une décision impartiale et juste, au regard des industries polluantes déjà identifiées.

Il lui demande expressément s'il entend intervenir le plus amont possible auprès des autorités européennes puis, en tant que de besoin lors du conseil des ministres européen en soutien de l'industrie des tuiles et des briques pour l'inclure dans la liste des secteurs exemptés du paiement des quotas.

Réponse émise le 10 décembre 2009

La Commission européenne a préparé, conformément aux dispositions de la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la liste des secteurs industriels considérés comme exposés à des risques de fuites de carbone. La liste des secteurs considérés comme exposés au risque de fuite de carbone est déterminée à la suite d'une analyse de critères quantitatifs, complétée, notamment en cas de proximité avec les seuils définis par la directive, par une analyse qualitative. Le travail de préparation de la liste des secteurs exposés par les services de la commission européenne a été mené sur la base d'échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. La France, conformément aux engagements pris sous sa présidence au second semestre 2008 lors des discussions sur le paquet énergie-climat a été et reste particulièrement vigilante à ce que la liste des secteurs n'introduise pas de distorsion de concurrence entre activités économiques. Elle a régulièrement interpelé la commission pour obtenir des éclaircissements méthodologiques. Sur certains secteurs dont ceux des tuiles et briques et de l'automobile, elle a demandé que des analyses complémentaires soient menées : d'une part, en tenant compte des niveaux d'agrégation des secteurs dans la nomenclature des secteurs d'activités et, d'autre part, en procédant à une analyse qualitative. La commission, après avoir entendu l'ensemble des États membres, a décidé de procéder à une modification du projet de décision, en incluant explicitement dans un considérant de la décision la nécessité d'examiner à nouveau la situation de certains secteurs prochainement, en parti culier, celui des tuiles et briques. Par cette disposition, la commission reconnaît la spécificité de ce secteur et s'engage à la prendre en compte dans les compléments d'analyse qu'elle conduira courant 2010.