Question soumise le 10 septembre 2009

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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la circulaire en date du 27 juillet dernier de M. le Premier ministre (n° 5410/SG) et relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État en Ile-de-France.

Elle crée notamment une direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, dépendante du ministère chargé du logement. Ni les divers comités techniques paritaires ministériels (CPTM) réunis au cours du mois de juillet 2009, ni le comité technique paritaire régional et interdépartemental d'Ile-de-France (CTPRI) n'ont été saisis de cette question. Il semble par ailleurs étonnant que cette réorganisation administrative prenne la forme d'une circulaire au lieu d'un décret, voire d'une disposition législative. Par ailleurs, aucune réunion préalable d'information n'aurait été organisée avec les représentants du personnel.

Selon les représentants des personnels, cette circulaire condamne définitivement les pôles sociaux des DRASS et DDASS (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales), incarnation depuis 1964 et 1977 d'une administration de proximité en matière d'action sociale et de lutte contre les exclusions. Ils estiment que cette circulaire en créant une direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France parachève le démantèlement des services déconcentrés du ministère de la santé et des sports et introduit sur ce champ de compétences une différence de traitement entre Paris et la petite couronne d'une part et les autres départements de la région d'autre part. Ils en demandent le retrait ou pour le moins que le ministère de la santé et des sports réunisse un comité technique paritaire ministériel auquel il appartient d'assurer aux agents concernés le respect de leurs droits en matière d'affectation, mutation, compensation de restructuration. Elle lui demande ce qu'elle compte faire en ce sens.

Retirée (caduque)