Question soumise le 10 septembre 2009

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de loi n° 1393, déposée en janvier 2009. Sous prétexte d'adapter et de moderniser le statut existant, cette proposition de loi, a pour objectif avéré de mettre fin au système actuel de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale qui ne serait maintenu que pour certaines fonctions jugées « régaliennes ». Pour les autres fonctions, les recrutements se feraient sous forme contractuelle. La richesse et l'unicité de la fonction publique territoriale sont démontrées par sa capacité d'adaptation aux évolutions des collectivités et à celles de leurs missions.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition de loi remettant en cause la pérennité d'une des trois fonctions publiques.

Réponse émise le 26 novembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la liberté de recrutement par les collectivités locales. La proposition de loi « instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales », enregistrée le 21 janvier 2009 par la présidence de l'Assemblée nationale, correspond à une initiative parlementaire qui, à ce titre, n'engage que son auteur. Les réformes que le Gouvernement a entreprises dans le domaine de la fonction publique ont jusqu'à présent démontré sa volonté de la faire progresser et de la moderniser, mais dans le respect de ses principes et de ses valeurs. L'organisation de la fonction publique sur la base de la carrière figure au rang de ces principes et se traduit par des engagements et des garanties statutaires. Les réformes lancées ont toujours été accompagnées d'une phase d'échanges qui a précédé les décisions. La fonction publique territoriale fait partie intégrante de l'ensemble « fonction publique ». Ses agents relèvent, d'une part, des dispositions transversales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et, d'autre part, des dispositions spécifiques de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce socle statutaire important semble au contraire conforté par les dispositions qui figurent dans la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».