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Alain Fauconnier
Question écrite N° 10099 au Ministère de l'intérieur
Application de la réglementation sur les chiens dangereux
Question soumise le 10 septembre 2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé par la réglementation régissant la propriété ou la détention des chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense). La loi du 20 juin 2008, en effet, prévoit que les propriétaires ou détenteurs de ces animaux doivent être titulaires, au 31 décembre 2009, d'un « permis de détenir » ces chiens, document comportant une « évaluation comportementale » de l'animal, réalisée par un vétérinaire habilité par la préfecture, et une « attestation d'aptitude » du maître, réalisée par un formateur, lui aussi habilité par la préfecture. Le problème est que s'il existe des vétérinaires agrées - encore que l'Aveyron n'on compte que quatre !-il n'existe pas à ce jour, du moins dans ce département, de formateurs agrées. Une nouvelle fois, les maires vont se trouver confrontés, non seulement à l'irresponsabilité de certains propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, mais encore à l'impossibilité d'appliquer une loi, votée à grand renfort de publicité. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, quel est le bilan tiré de ce dispositif en Aveyron à ce jour et, d'autre part, si ces chiens, dont les maîtres n'auront pas obtenu ce document au 1er janvier 2010, seront euthanasiés comme le prévoit l'article L. 211-11 du nouveau code rural.
Réponse émise le 6 mai 2010
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a prévu, dans son article 5, l'obligation pour les propriétaires de ces animaux de posséder un permis de détention délivré par le maire et exigible à compter du 31 décembre 2009 au plus tard (cf. circulaire du ministère de l'intérieur du 17 février 2010). La délivrance du permis de détention est notamment subordonnée au suivi, par le maître du chien, d'une formation sanctionnée par une attestation d'aptitude et à une évaluation comportementale de l'animal effectuée lors d'une consultation vétérinaire. En Aveyron, quatre formateurs ont été agréés par arrêté préfectoral pour dispenser la formation spécifique aux maîtres de chiens dangereux. Déjà plus d'une centaine de maîtres se trouvent titulaires dans ce département de l'attestation d'aptitude. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs d'un chien catégorisé non titulaires d'un permis de détention peuvent faire l'objet d'une mise en demeure de procéder à la régularisation de leur situation dans le délai maximal d'un mois, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 211-14 du code rural. En l'absence de régularisation dans ce délai, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation pour prendre, en tenant compte des circonstances particulières, les mesures appropriées.
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