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Jean-Pierre Demerliat
Question écrite N° 10108 au Secrétariat d'État de la santé (caduque)
Éligibilité aux crédits « mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation »
Question soumise le 10 septembre 2009
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M. Jean-Pierre Demerliat demande à Mme la ministre de la santé et des sports pour quelles raisons les établissements publics de santé hors champ médecine chirurgie obstétrique (MCO) tels que les établissements publics de santé mentale sont exclus du bénéfice de la perception des crédits « mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » (MIGAC).
Cette situation a pour conséquence que de telles structures hospitalières ne sont pas éligibles au financement de nombreuses actions comme celle de la promotion professionnelle de leurs agents par exemple.
Une telle iniquité entre agents de la fonction publique hospitalière n'est pas acceptable.
Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir l'égalité entre les établissements publics de santé .
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