Question soumise le 17 septembre 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'importance des pertes subies par les producteurs de fruits et légumes.

Les causes de cette crise paraissent être connues : hausse des productions européennes, augmentation des volumes importés d'Espagne (350 000 tonnes en 1996 et 750 000 tonnes en 2009), stagnation de la consommation en France, ralentissement des exportations en raison de l'accroissement des risques d'impayés, faible évolution des prix de vente par rapport à celle des charges salariales, rapport de force disproportionné et abus de position dominante de la part de la grande distribution…

À noter que certains fruits ont été payés aux producteurs 40 % de moins que la moyenne des cinq dernières années.

Il lui fait remarquer que les chiffres de l'actuelle campagne fruits et légumes sont catastrophiques et que le préjudice subi par la profession est énorme : nombre de producteurs ne pourront honorer leurs échéances bancaires et sociales dès ce mois de septembre.

Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en urgence en leur faveur et où il en est de ses réflexions pour une relance de la filière dès 2010, avec un train de mesures susceptibles de parer à une nouvelle crise.

Réponse émise le 31 décembre 2009

Au niveau national, des efforts importants ont été consentis dès le mois d'août 2009 pour soulager la trésorerie des producteurs. Ainsi, 15 millions d'euros ont été affectés à la prise en charge de cotisations sociales patronales ou d'intérêts d'emprunt bancaires. Le plan d'accompagnement et d'animation (ventes au déballage et campagnes de communication) déployé cet été pour faire face à la crise a par ailleurs montré de bons résultats en termes d'écoulement des stocks. Les producteurs de fruits et légumes pourront en outre bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française qui a été annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny et mis en oeuvre depuis le 9 novembre. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur d'1 milliard d'euros et un soutien de l'État de 650 millions d'euros. Certaines mesures s'inscrivent en particulier dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Pour la période 2008-2010, suite à la demande de la France, le plafond d'aide auquel les agriculteurs peuvent prétendre a été doublé et s'élève à 15 000 euros. Ainsi 60 millions d'euros seront mobilisés pour alléger les charges financières des agriculteurs, avec la prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation. Par ce soutien, le taux d'intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation sera réduit à 1,5 % sur cinq ans, et à 1 % pour les jeunes agriculteurs ; 200 millions d'euros permettront de prendre en charge une partie des intérêts de l'annuité non bonifiée 2010 et d'accompagner les agriculteurs les plus en difficulté ; 50 millions d'euros permettront la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole. Les producteurs pourront également bénéficier des mesures suivantes : 50 millions d'euros seront consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas ; 170 millions d'euros permettront le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ; enfin, 120 millions d'euros seront utilisés pour le remboursement, dès le premier trimestre, de 75 % du montant de la taxe carbone 2010. À la suite des travaux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche avec les représentants professionnels, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, le renforcement du dispositif existant d'exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO/DE). Elle représente un effort supplémentaire substantiel de 170 millions d'euros par an sur le budget de l'État, pour un coût global du dispositif TO-DE de 450 millions d'euros par an. Par ailleurs, conformément à l'engagement pris lors des réunions des 4 et 6 août, le dispositif CAP et CAP+ export, mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices devant le retrait des assureurs, a été adapté pour tenir compte des spécificités du secteur des fruits et légumes. Il est déployé depuis le 5 octobre. S'agissant des relations commerciales, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche contient trois propositions permettant de mieux réguler les pratiques des opérateurs du secteur : la suppression de la pratique « remises, rabais, ristournes » en période de crise, l'encadrement de la pratique du « prix après vente », l'obligation d'un contrat écrit préalable à toute publicité hors lieu de vente. La loi de modernisation agricole contiendra aussi des dispositions permettant de promouvoir des relations justes et équitables dans un secteur de production donné. Ce projet de loi sera déposé au Parlement d'ici la fin de l'année. En outre, l'observatoire des prix et des marges pour les filières agroalimentaires a axé ses travaux du mois de septembre sur le secteur des fruits et légumes. Cette démarche de transparence répond à une attente forte des professionnels comme des consommateurs. Les missions et moyens de cet observatoire seront renforcés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.