Question soumise le 17 septembre 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire mise en place d'un système de garantie complémentaire des impayés, notamment pour les produits agricoles à l'export : fruits et légumes, vins, viandes, produits laitiers et autres productions agricoles.

Il lui indique que, depuis la crise financière, le risque d'impayés à l'international s'est accru tandis que les banques et les assureurs rechignent à couvrir 100 % du risque d'impayés.

Il est donc vraisemblable que les impayés à l'international ont incité à la prudence les exportateurs. Ainsi, sur les six premiers mois de l'année, le solde positif du commerce extérieur agro-alimentaire français a été divisé par deux par rapport à 2008.

Il lui demande s'il est dans ses intentions de mettre en place un système d'assurance crédit à l'exportation garantissant au moins l'écart entre la totalité du risque et ce que couvre l'assureur privé et, le cas échéant, s'il lui est possible de lui indiquer les délais de sa mise en œuvre.

Réponse émise le 10 décembre 2009

Dans un contexte de crise économique mondiale, les entreprises françaises qui exportent sont confrontées à de nombreuses difficultés. Les marchés sont fragilisés les délais de paiement allongés, et le niveau de sécurité financière des transactions a globalement diminué. Afin de permettre aux entreprises françaises de continuer à exporter lorsque la demande est maintenue et de pallier les restrictions conjoncturelles de garantie opérées par les assureurs-crédits sur certains marchés étrangers, notamment dans le secteur des produits agricoles et agroalimentaires, l'État a mis en place au cours de la première quinzaine d'octobre un dispositif complémentaire d'assurance-crédit public à l'exportation. Ce dispositif, dénommé CAP export et CAP+ export, est une déclinaison du dispositif domestique équivalent mis en place fin 2008, mais qui a nécessité une validation de la Commission européenne pour sa partie export. Il est non sectoriel par essence, mais adapté aux besoins des entreprises françaises du secteur agricole et agro-alimentaire, grâce aux concertations menées conjointement lors de son élaboration par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avec les secteurs professionnels correspondants. C'est ainsi que, afin de conforter les marchés à l'export dans cette période de crise, l'État s'engage, selon les cas, à compléter les montants garantis par les assureurs privés en cas de baisse de couverture (CAP export), ou à assurer une couverture lors du retrait de la couverture précédemment fournie par les assureurs-crédit privés(CAP + export).