Question soumise le 17 septembre 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que, suite à une décision de justice rendue au nom de « l'égalité entre les mères et les pères », il est envisagé de remettre en cause les mesures compensatoires que sont les trimestres de bonification de deux années par enfant, acquises par les femmes dans le calcul de leur retraite !

Au-delà de la reconnaissance des interruptions de carrières liées à la grossesse et à ses conséquences, il est rappelé que ces mesures ont été mises en place pour compenser les nombreux facteurs d'inégalités professionnelles, toujours d'actualité, entre les femmes et les hommes : temps partiels, inégalités de salaires et carrières incomplètes liées aux responsabilités familiales qui incombent encore quasi exclusivement aux femmes.

L'ensemble de ces facteurs a pour conséquence un niveau de retraite des femmes de l'ordre de 40 % inférieur à celui des hommes.

Supprimer ces mesures compensatoires conduirait les femmes, dont l'espérance de vie est de plus en plus longue, à une précarité accrue et à une situation de grande dépendance économique vis-à-vis de leur entourage et de la solidarité nationale au moment de leur retraite.

Il lui indique que, conformément à ses engagements européens, la France ne pourra abandonner le principe de droits spécifiques compensatoires dont les femmes sont bénéficiaires que le jour où elle sera en mesure de garantir une véritable égalité des droits et des devoirs, tant professionnels que familiaux, entre les femmes et les hommes.

Il lui demande donc de lui faire connaître ses intentions.

Réponse émise le 3 décembre 2009

La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes affiliées au régime général pour le calcul de leur retraite, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Une évolution de ce dispositif est donc nécessaire, qui doit s'effectuer dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figurera au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 reposera sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra, en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant, pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement l'éducation de l'enfant. En outre, une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas.