Question soumise le 17 septembre 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'une harmonisation des pensions de la Fédération nationale des blessés du poumon combattants (FNBPC) qui, lors de sa 81ème assemblée générale signalait, pour s'en étonner, que la pension d'un sous-officier (et seulement sous-officier), soit de l'armée de terre, soit de l'armée de l'air, soit de la gendarmerie est inférieure à celle d'un officier marinier du même grade.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation qualifiée, pour le moins, d'injuste par certains responsables de la FNBPC.

Réponse émise le 26 novembre 2009

Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le ministre chargé du budget s'est déclaré disposé à opérer l'alignement indiciaire s'appliquant au flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Ce projet de décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.