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Roger Madec
Question écrite N° 10128 au Ministère de la justice
Reconnaissance du changement de sexuation pour les personnes transgenres
Question soumise le 17 septembre 2009
M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des personnes transgenres. La France refuse de reconnaître le changement de sexuation sans qu'il y ait eu une ablation de l'organe génital établissant le genre sur l'acte état civil. Les personnes transgenres ne devraient plus se faire opérer par diktat de l'État. Toute opération chirurgicale doit recueillir un consentement qui se doit d'être libre et éclairé de la part du patient. L'État ne peut donc pas se subsister au choix des personnes transgenres sans aller à l'encontre de ce qui doit être du domaine privé. L'État, en reconnaissant le changement de sexuation uniquement aux personnes opérées, s'oppose au principe de la dignité humaine. L'Europe dénonce par la voix de son commissaire aux droits de l'homme la politique de la France en matière de reconnaissance des personnes transgenres. Il estime que les personnes souhaitant faire reconnaître leur identité de genre ne devraient pas être obligatoirement soumises à une stérilisation ni à aucun autre traitement médical. Dès lors, il lui demande quelle est l'orientation que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 25 mars 2010
L'identité sexuelle étant l'une des composantes de l'état des personnes, soumis au principe d'ordre public d'indisponibilité, les demandes de changement de sexe à l'état civil doivent être portées devant le tribunal de grande instance. En l'absence de disposition législative fixant les conditions de changement de sexe, la Cour de cassation a estimé, dans deux arrêts rendus par l'assemblée plénière le 11 décembre 1992 que, « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social », le principe du respect dû à la vie privée justifie que l'état civil indique le sexe dont la personne a l'apparence. Il ressort de cette jurisprudence qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier au cas par cas les demandes de changement de sexe, au regard du caractère irréversible de celui-ci. L'opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu'il a suivi des traitements médico-chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique...) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu'il revendique.
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