Question soumise le 17 septembre 2009

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'établir un bilan sur l'application et les conséquences de la réforme de la carte scolaire.

La situation actuelle apparaît complexe à beaucoup de parents et le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale remarque une absence de coordination dans l'application de la réforme et demande la mise en place d'un observatoire de la mixité sociale et scolaire. Il rappelle les inquiétudes qu'avait suscitées cette réforme. On craignait que la suppression de la carte scolaire n'aboutisse, à terme, à une rupture de l'équilibre, instauré depuis de nombreuses années, entre enseignement public et enseignement privé, et à une désaffection pour l'école publique. Il juge essentiel de connaître les conséquences de la suppression de la carte scolaire sur la mixité sociale dans le monde scolaire. L'objectif devrait être la suppression des ghettos scolaires et la garantie de l'égalité dans l'accès à l'éducation, aussi bien dans les grandes villes et leurs banlieues que dans les zones rurales. Beaucoup de chefs d'établissements scolaires ont constaté, au contraire, à leur niveau, le délaissement de certains établissements, où ne restent que les élèves les plus défavorisés et les plus en difficulté, tandis que d'autres voient affluer les élèves les plus favorisés. Il redoute que l'afflux d'élèves vers les écoles les plus réputées ne conduise ces institutions à pratiquer une sélection opaque. Ceci remettrait en cause le principe d'égalité devant l'éducation et il est légitime que les différents acteurs du système scolaire s'en inquiètent. Il estime que ces inquiétudes mêmes devraient faire une obligation au Gouvernement d'informer de manière transparente les élèves, leurs parents, les enseignants, les directeurs d'établissements scolaires sur l'application et les conséquences de cette réforme au niveau national.

Il lui demande ce qu'il entend faire pour répondre à ces inquiétudes.

Réponse émise le 17 juin 2010

Les mesures d'assouplissement de la carte scolaire, mises en oeuvre depuis 2007, ont pour objectif de permettre aux familles de choisir librement l'école de leurs enfants tout en favorisant la mixité sociale dans les établissements scolaires. Afin de concilier ces deux objectifs, le ministère a donné des motifs prioritaires à faire valoir par les familles dans leurs demandes de dérogation. Le critère social, élève boursier, arrive en second après celui du handicap. Ainsi, à l'entrée en sixième, qui est le niveau le plus concerné, 85,8 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2009 contre 73,7 % pour l'ensemble des demandes. En matière de carte scolaire, l'État a substitué à un système injuste qui favorisait les populations aisées, seules initiées des possibilités de contournement, un nouveau fonctionnement qui offre le même droit à tout le monde et qui, dans le cas où les demandes dépassent les capacités d'accueil d'un établissement, favorise les populations les plus défavorisées. Les prochaines étapes de l'assouplissement permettront de renforcer l'information auprès des familles des milieux modestes et de renforcer la priorité qui leur est donnée dans la satisfaction des demandes de dérogation. Du point de vue des établissements, la situation est très contrastée. Il y a effectivement une centaine de collèges fortement évités depuis 2007 sur l'ensemble du territoire, qui en compte près de 5 250. Chacune de ces situations est particulière : l'évitement tient tantôt à des réputations injustifiées, tantôt à des difficultés conjoncturelles ou parfois plus profondément ancrées. Il a été demandé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun de ces établissements pour l'aider à retrouver la confiance des familles. Les moyens ont été maintenus, malgré les baisses d'effectifs, afin de permettre de développer un projet ambitieux en faveur de la réussite des élèves. Il reste toutefois quelques établissements pour lesquels la situation est trop profondément détériorée pour permettre un rétablissement. Pour ces quelques cas, l'éducation nationale travaille avec les collectivités locales et l'ensemble des partenaires afin de trouver les meilleures solutions pour la scolarisation des élèves. Des modifications de sectorisation et la fermeture et/ou la reconstruction de certains établissements sont des actions qui existaient déjà avant l'assouplissement de la carte scolaire et qui se sont avérées bénéfiques. Afin de soutenir les conseils généraux qui envisagent ce type d'opérations, l'État a lancé en mai 2009 un appel à projets pour la fermeture de collèges dégradés dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues » avec 40 M€ de subventions pour les années 2010 et 2011. Par ailleurs, dans la catégorie des établissements réputés les moins attractifs, la plupart voient leurs effectifs diminués dans des proportions très faibles. Cette baisse d'effectifs ne menace pas leur existence et ne modifie pas la répartition des catégories sociales dont sont issus leurs élèves. Par exemple, si on considère les collèges « ambition réussite », choisis en 2006 car ils concentraient de fortes proportions d'élèves issus de catégories sociales défavorisées, ils perdent en moyenne 7,4 % de leurs élèves à l'entrée en sixième. Si 39 perdent plus du quart de leurs effectifs à ce niveau d'enseignement, la plupart perdent un nombre restreint d'élèves et 54 en gagnent. Pour rendre encore mieux compte de la complexité de la réalité, il faut préciser que les mêmes établissements qui présentent un solde entrées-sorties négatif, font l'objet de demandes d'entrées importantes. Ainsi, sur l'ensemble du territoire, on n'assiste nullement à un phénomène massif de ghettoïsation et des réponses appropriées sont apportées au cas par cas aux établissements en difficulté. Enfin, la mixité sociale est aussi à considérer du point de vue des établissements attractifs qui, grâce aux mesures d'assouplissement de la carte scolaire, accueillent souvent de nouveaux publics issus de milieux plus modestes que les élèves du secteur. Ainsi l'égalité des chances, principe fondamental de notre système éducatif, devient une préoccupation et un objectif pour l'ensemble des établissements scolaires, y compris ceux des centres-ville et non plus seulement ceux situés dans les quartiers défavorisés et populaires.