Question soumise le 17 septembre 2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines familles françaises établies à l'étranger pour obtenir la carte familles nombreuses.

Dès octobre 2006, elle avait attiré l'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur l'importance de garantir l'accès des Français de l'étranger à cette carte préférentielle. Elle n'avait pas reçu de réponse écrite à sa question, mais le ministère lui avait oralement confirmé, à plusieurs reprises, que les Français établis hors de France pouvaient bénéficier du dispositif.

Le site Internet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, indique que la carte familles nombreuses est un droit pour « toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l'Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans ». Pour un ressortissant français résidant à l'étranger, quel que soit son pays de résidence et de travail, aucun obstacle ne devrait donc s'opposer à l'obtention de cette carte.

Toutefois, l'application de ces dispositions nécessite une clarification en ce qui concerne les familles binationales. En effet, chaque membre de la famille - père, mère et chacun des enfants -, est titulaire d'une carte qui lui est personnelle. Or, dans le cas de nombreuses familles binationales résidant à l'étranger, le conjoint du Français n'a pas lui-même la nationalité française, et certains en déduisent que ce dernier ne pourrait pas bénéficier de la carte familles nombreuses. Une telle situation serait fortement discriminatoire, et difficilement compréhensible pour nos compatriotes établis à l'étranger.

Dans un souci d'équité à l'égard de nos compatriotes établis hors de France et de leur famille, il paraît donc indispensable de clarifier les conditions d'attribution de la carte familles nombreuses pour les familles binationales établies à l'étranger, en permettant aux conjoints de Français, dans des familles comptant trois enfants et plus, d'en bénéficier.

Réponse émise le 19 novembre 2009

La carte familles nombreuses est délivrée à toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l'Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans (enfant mineur à charge). Chaque membre de la famille, père, mère et chacun des enfants, est titulaire d'une carte qui lui est personnelle sur présentation des justificatifs suivants, selon le cas : pour les citoyens de nationalité française sur présentation d'un justificatif de nationalité française ou de l'ampliation du décret de naturalisation ; pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d'un justificatif de nationalité, d'un justificatif de domicile et de résidence en France ou d'un justificatif de l'activité en France ; pour les ressortissants d'un pays hors Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d'un justificatif de nationalité, d'un justificatif de domicile et de résidence en France ou d'un justificatif de l'activité en France. Enfin, dans tous les cas, il faut justifier de la composition de la famille : situation de couple, liens de filiation et charge des enfants. Concernant plus particulièrement les Français établis hors de France, ils peuvent continuer à bénéficier de la carte famille nombreuse même si seuls les membres de la famille justifiant de la nationalité française peuvent bénéficier du tarif famille nombreuse.