Question soumise le 24 septembre 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que la moyenne du montant des retraites agricoles se situe autour de 400 €, très en deçà du seuil de pauvreté.

Il lui indique que, acculés à une aussi déplorable situation, les retraités agricoles demandent la mise en place de mesures immédiates, parmi lesquelles des pensions de retraites décentes, égales à 85 % du SMIC pour tous les anciens agriculteurs ayant une carrière complète, l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux et la suppression des discriminations concernant son attribution selon la date de prise de la retraite, la même bonification forfaitaire pour tous les régimes à partir du 3ème enfant et non proportionnelle au montant de la retraite, la prise en compte comme longue maladie de la dépendance par la création d'une branche supplémentaire de protection sociale,...

Il lui demande de bien vouloir luir faire connaître ses intentions par rapport à ces demandes légitimes et ce d'autant que M. le Président de la République s'était interrogé au cours de la campagne électorale des présidentielles, en disant : « qui peut dire que c'est une situation digne et acceptable ? ».

Réponse émise le 19 novembre 2009

La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole, pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 € par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 € par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 € mensuels. Sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles interviendra à compter du 1er janvier 2010. Il comporte trois mesures. La première relève de 757,50 € à 800 € le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera, dès 2010, à 60 000 retraités agricoles supplémentaires, pour un coût de 17 M€. Une seconde mesure concerne les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut et ayant procédé au rachat, avant le 1er janvier 2009, de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront donc revalorisées, comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. La troisième mesure permettra de reverser aux personnes veuves 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit aux conjoints décédés. Actuellement, la réversion n'est attribuée que sur les points cotisés et, si le chef d'exploitation était devenu retraité avant le 1er janvier 2003, il n'y a pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il est prévu, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion sera servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants, pour un coût total de 40 M€. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités les plus modestes. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé pour 2008 par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés agricoles. Concernant la durée d'activité nécessaire pour bénéficier des points gratuits de RCO, les retraités doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole, dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, si la date d'effet de leur retraite est antérieure au 1er janvier 1997. Les retraités dont la pension de retraite de base a pris effet après le 31 décembre 1996 doivent justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus, nécessaire pour obtenir le taux plein dans le régime des non-salariés agricoles, dont 17,5 années en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Cette différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base qui avaient été définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 et qui privilégiaient les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Si le régime de RCO repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Dans ce contexte, la modification des conditions d'accès à l'attribution de droits gratuits comme l'extension du champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraîneraient un coût global annuel de versement des prestations élevé. Un tel coût ne serait pas actuellement supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement. Concernant la proposition de transformer en majoration forfaitaire la bonification pour enfants accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants et qui est actuellement égale à une majoration de 10 % de la pension de retraite de base dans le régime des non-salariés agricoles, le régime général et les régimes alignés, cette proposition pose un problème de fond. En effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi l'éventualité d'une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Enfin, en ce qui concerne la perte d'autonomie, le Gouvernement a lancé, le 3 avril 2008, conformément aux engagements du Président de la République, une série de consultations sur la mise en place du risque dépendance. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. La concertation qui doit maintenant être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle en constitueront les objectifs essentiels.