Question soumise le 24 septembre 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que certaines zones du littoral français, qui satisfont aujourd'hui aux normes fixées par la directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975, pourraient être interdites de baignade lors de l'entrée en application en 2015 de la nouvelle directive européenne (2006/7/CE du 15 février 2006), bien plus exigeante concernant les taux de tolérance à certaines pollutions.

Il lui demande de lui faire part de l'état de sa réflexion sur ce sujet et des initiatives qu'il compte prendre prochainement en direction des zones du littoral les plus concernées.

Réponse émise le 15 avril 2010

Le contrôle de la qualité des eaux de baignade est actuellement défini par la directive européenne 76/160/CEE de 1975. Cette réglementation a été mise en oeuvre en France par les services des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Dans le cadre de la réorganisation des services départementaux, ce sont les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP) qui assurent cette mission. Cette réglementation a récemment évolué avec la nouvelle directive européenne 2006/7/CE, qui remplacera progressivement la directive de 1975 jusqu'à l'abrogation totale de cette dernière au 31 décembre 2014 et conduira à une modification de la gestion et du contrôle de la qualité des eaux de baignade. Cette nouvelle réglementation est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM). L'objectif fixé par la directive est d'atteindre une qualité d'eau au moins suffisante pour l'ensemble des eaux de baignade à la fin de la saison 2015. La nouvelle directive prévoit que seuls deux paramètres microbiologiques seront à contrôler : les entérocoques intestinaux et Escherichia coli. En fonction des résultats des analyses effectuées sur une période de quatre ans et selon une méthode de calcul statistique, les eaux de baignade seront alors classées selon leur qualité : insuffisante, suffisante, bonne ou excellente. La directive introduit également la notion de « profil » d'eau de baignade, diagnostic environnemental destiné à caractériser le site et les usages du littoral, mais aussi à évaluer les sources de pollutions et à renforcer ainsi les outils de prévention à la disposition des responsables d'eaux de baignade. Ces profils de vulnérabilité devront être élaborés au plus tard pour le 24 mars 2011. Enfin, la directive renforce l'information et la participation du public, notamment par l'établissement annuel des listes des eaux de baignade avant chaque saison, ainsi que par la mise à disposition des résultats d'analyse et des éléments pertinents du profil. La transposition en droit interne des nouvelles mesures de la directive de 2006 a été effectuée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui a transposé la directive sur le plan législatif. Le décret 2008-990 du 18 septembre 2008 et deux arrêtés, du 22 et du 23 septembre 2008, ont achevé la transposition sur le plan réglementaire. Un calendrier a été fixé afin de mettre en place l'évaluation des eaux de baignade selon les nouveaux critères. Ainsi, à partir de la saison balnéaire 2010, un nouveau dispositif de contrôle verra le jour pour évaluer la qualité de ces eaux. En 2013, à l'issue des contrôles effectués sur les quatre dernières saisons balnéaires, les eaux de baignade françaises seront alors classées selon leur qualité. Afin d'éviter que des zones soient interdites à la baignade en 2015, il convient d'identifier rapidement les facteurs susceptibles d'en dégrader la qualité, puis d'agir à bon escient. À cette fin, un véritable système de gestion de la qualité des eaux de baignade doit être généralisé. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le ministère de la santé et des sports, conjointement avec l'Association des élus du littoral (ANEL) et l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT), ont mis en place un référentiel commun de gestion et de surveillance de la qualité des eaux de baignade. Ce référentiel est disponible sur le site internet mis en place par le ministère de la santé et des sports : www.baignades.sante.gouv.fr. Les exigences de cette démarche sont identiques pour les gestionnaires d'eaux de baignade en France métropolitaine et dans les DOM. Ce référentiel s'adresse à toutes les collectivités publiques et personnes privées responsables d'une eau de baignade au sens de l'article 1332-3 du code de la santé publique. Il définit les conditions minimales requises ainsi que les démarches à suivre pour se porter candidat (mise en place d'une autosurveillance, élaboration des profils d'eau de baignade, information du public sur la qualité de l'eau) et permet ainsi de valoriser pleinement toutes les collectivités qui s'engagent résolument dans cette démarche de progrès.