Question soumise le 24 septembre 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dans les prisons.

Surpopulation et inflation carcérale dans la ligne d'une politique pénale répressive n'ont fait qu'augmenter voire créer des tensions dans les prisons.

Quant à la politique de prévention des suicides, elle semble centrée sur des dispositifs visant, d'une part, à empêcher matériellement la personne de mettre fin à ses jours et, d'autre part, à prévoir les comportements auto-agressifs alors qu'une véritable politique de prévention du suicide implique d'opérer des transformations radicales dans le mode de fonctionnement des établissements pénitentiaires pour limiter le sentiment de disqualification que provoque l'enfermement.

Les incidents se multipliant - par exemple l'agression de personnel à la maison d'arrêt d'Albi dernièrement - il lui demande si elle envisage de mettre en concordance la réalité des conditions de vie des détenus et des personnels avec les dires de la communication du Gouvernement.

Réponse émise le 7 janvier 2010

L'amélioration des conditions de détention est au coeur de l'action du service public pénitentiaire. Plusieurs mesures ont été prises afin d'améliorer l'accueil et la prise en charge des personnes détenues. Initié par la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, un programme immobilier de construction et de rénovation de très grande ampleur a été mené pour la réalisation de 13 200 places nouvelles de détention, permettant ainsi de diminuer sensiblement la densité carcérale Cet effort soutenu se traduit aussi dans le projet de loi de finances pour 2010, qui prévoit une augmentation du budget de l'administration pénitentiaire de 9,75 % et la création de 1 113 emplois. Par ailleurs, l'optimisation de la prise en charge des publics (labellisation des quartiers arrivants, création de quartiers distincts courte peine et longue peine, établissements pour mineurs) constitue également une priorité, dans le cadre de la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE) définies par le Conseil de l'Europe. Dans ce cadre, et malgré les difficultés conjoncturelles liées au sureffectif en maison d'arrêt, la séparation totale ou partielle des prévenus et des condamnés était en octobre 2009 réalisée ou en cours de réalisation dans 106 établissements pénitentiaires, soit 82 % des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt. L'objectif est la généralisation de cette séparation à la totalité des sites, à l'exception toutefois des quelques établissements dans lesquels la structure architecturale rend cette séparation impossible. Enfin, le développement des mesures alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine constitue également un axe majeur de la politique menée, représentant une évolution annuelle de près de 17 %. Par une circulaire en date du 29 septembre 2009, les procureurs généraux ont été invités à poursuivre et intensifier cette politique. Ainsi des réquisitions en faveur d'un aménagement des peines sont envisagées dès lors que les conditions de fond prévues par la loi seront réunies. La loi pénitentiaire adoptée par le Parlement prévoit aussi de faire passer le seuil d'aménagement de peine à deux ans pour les détenus n'étant pas en état de récidive légale et de créer une sortie quasi automatique sous surveillance électronique, lorsque le reliquat d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement devient inférieur à quatre mois. Sur la question de la prévention des suicides, la garde des sceaux a, en date du 18 août 2009, décidé de renforcer le plan d'actions défini en juin dernier, autour de cinq grands axes : la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide (en ciblant en priorité l'ensemble des personnels affectés dans les quartiers de détention spécifiques) ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec l'utilisation de matériel adapté (cellules de protection d'urgence ou sécurisées, dotations de protection d'urgence composées de couvertures indéchirables et de vêtements jetables, interphones) en cours de déploiement ; l'humanisation de l'univers carcéral avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone, notamment) ; le développement des expérimentations (« codétenus de soutien » et la vidéosurveillance) ; le développement des activités en détention afin de favoriser la reconstruction des personnes incarcérées. Les dispositifs expérimentés sont notamment inspirés de ceux mis en oeuvre par certains systèmes européens voisins dans lesquels ils ont démontré leur efficacité en termes de baisse du nombre de suicides en détention. Ils sont issus du constat de la nécessité d'une prise en charge de la personne détenue à risque suicidaire par l'ensemble de la « communauté carcérale ». En effet, afin de compléter les dispositifs mis en place et parvenir enfin à une baisse durable du nombre de suicide en prison, la détection puis la protection mises en oeuvre ne doivent pas être seulement l'affaire du personnel pénitentiaire et du personnel médical. Elles doivent impliquer tous les acteurs de la vie carcérale : bénévoles, intervenants divers, familles et codétenus. Enfin, en ce qui concerne les agressions dont sont victimes les personnels pénitentiaires, le ministre a pris la décision de constituer un groupe de réflexion chargé de faire des propositions pour prévenir et répondre à ce phénomène.