Question soumise le 24 septembre 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la reconduction du dispositif de versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2010.

Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du FCTVA les collectivités qui s'engageaient à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007.

Cette mesure devait permettre de soutenir l'économie, à travers une augmentation de la commande publique, dans une période où la commande privée était contrainte.

Au regard des perspectives d'évolution de l'économie de notre pays, il paraît opportun d'envisager la reconduction de cette mesure pour l'année 2010.

Il lui demande de lui préciser quelle sera la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse émise le 5 novembre 2009

Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. L'objectif de cette mesure, d'un coût prévisionnel de 2,5 milliards d'euros pour le budget de l'État, était de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009 où se concentreront vraisemblablement les difficultés économiques. Dispositif exceptionnel, destiné à s'inscrire dans le plan de relance pour l'économie, cette mesure vise à inciter les collectivités à investir durant l'année 2009. Le Gouvernement n'a pas prévu d'étendre sur l'année 2010 cette mesure pour permettre aux bénéficiaires du fonds qui n'en avaient pas eu la possibilité de s'inscrire dans le mécanisme de versement anticipé du fonds. Mais les bénéficiaires du fonds qui auront respecté leur engagement verront perdurer le mécanisme de versement anticipé de cette dotation, le FCTVA continuant à être déterminé à partir des dépenses de l'année précédente. En 2010, ils percevront donc le FCTVA sur les dépenses éligibles effectuées en 2009.