Question soumise le 24 septembre 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inadaptation des modalités actuelles du règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

La TEOM est en effet à ce jour liée à la taxe sur le foncier bâti, obligeant ainsi les propriétaires bailleurs à en assumer le règlement, et à le répercuter sur les locataires à travers les charges.

Or, lier son règlement à celui de la taxe d'habitation permettrait de simplifier les procédures, tout en responsabilisant les locataires.

De plus, une modulation de celle-ci en fonction du nombre de personnes composant le foyer et non de la superficie du logement serait plus équitable.

Il lui demande de préciser s'il entend engager une réflexion sur ce dossier.

Réponse émise le 2 juin 2011

La proposition tendant à établir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'avis de taxe d'habitation au nom de l'occupant du bien immobilier soulève plusieurs difficultés. Tout d'abord, elle réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En outre, et en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.