Question soumise le 24 septembre 2009

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le maintien du Défenseur des enfants.

En effet, l'annonce du projet de loi organique visant à inclure la mission de défense des enfants dans les attributions du nouveau Défenseur des droits suscite de nombreuses inquiétudes et oppositions.

Le Défenseur des enfants est en effet une autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la convention internationale des droits de l'enfant que la France a ratifiée en 1990.

Cette annonce brutale intervient au moment du 20ème anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, et s'accompagne du transfert vers le Médiateur de la République des attributions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, au moment même où des affaires relevant de cette commission font l'actualité.

Dans le contexte actuel, cette double annonce apparaît aux yeux de nos concitoyens, comme l'expression d'une volonté politique de museler le droit des personnes victimes de comportements excessifs de la part des forces de l'ordre, et comme un recul du droit des citoyens.

Il lui demande de préciser si elle entend réaffirmer l'existence de ces deux instances, pièces essentielles du respect des droits et des libertés de chacun.

Réponse émise le 19 novembre 2009

La création du Défenseur des droits représente une avancée en matière de protection des droits et libertés, car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants.