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Jean-Pierre Demerliat
Question écrite N° 10258 au Ministère de l'intérieur
Carte d'identité de parlementaire
Question soumise le 24 septembre 2009
M. Jean-Pierre Demerliat rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 9286 posée le 25/06/2009 sous le titre : « Carte d'identité de parlementaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 7 janvier 2010
Seuls la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, et le passeport, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et officielle des titres ou documents valant pièces justificatives de l'identité. En effet, chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service public ou personne morale publique ou privée est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine d'activité et de compétence, la liste des pièces valant justification de l'identité. Par application de ce principe, la carte d'identité parlementaire pourra, selon les circonstances, être admise comme valant pièce justificative de l'identité, à l'instar de la carte nationale d'identité ou du passeport.
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