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Bernard Fournier
Question écrite N° 10276 au Ministère du plan de relance
Versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA
Question soumise le 1er octobre 2009
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur le dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA. Si tous les élus soulignent le bien-fondé de cette mesure prise par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, il semblerait qu'elle soit victime de son succès. En effet, les collectivités se sont très rapidement mobilisées pour bénéficier de cette disposition qui les engage à augmenter leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 et à le traduire dans leur budget pour 2009. Or, les entreprises, qui ont répondu aux nombreux marchés publics lancés cette année, se retrouvent aujourd'hui débordées et doivent retarder les travaux. Ainsi, certains maires qui sont confrontés à l'allongement imprévu des délais d'exécution des marchés estiment qu'il sera très difficile d'honorer les engagements pris en avril 2009. Les collectivités qui ont fait un effort d'investissement considérable craignent maintenant de ne pas pouvoir bénéficier de ce dispositif. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures envers les collectivités qui se sont engagées par convention et qui, pour toutes les raisons évoquées précédemment, auront du mal à tenir leurs engagements.
Réponse émise le 7 janvier 2010
Le dispositif du remboursement anticipé du FCTVA permet aux collectivités de disposer de deux annuités au titre des dépenses d'investissement au lieu d'une, à condition de s'engager à investir au moins un euro de plus que la moyenne de la période 2004-2007. Cette mesure a connu un réel succès puisque 18 787 collectivités (dont 92 départements et 23 régions) se sont engagées dans cette démarche. Le Gouvernement a souhaité aider les collectivités locales à tenir leurs engagements. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu l'initiative du groupe UMP du Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances 2010 allant dans ce sens. Un premier amendement adopté à l'unanimité permet désormais de comptabiliser non seulement les dépenses mandatées au 31 décembre 2009 mais également de prendre en compte les restes à réaliser dans le calcul des dépenses réelles d'équipement, dans la mesure où ces dépenses sont couvertes au titre de l'exercice par des recettes certaines d'un même niveau. L'engagement de la collectivité sera alors considéré comme respecté. En outre, afin d'accroître le nombre de collectivités bénéficiaires d'un remboursement du FCTVA après un an au lieu de deux, un autre amendement réouvre le dispositif en 2010. Les modalités d'éligibilité sont similaires, mais décalées d'une année. L'effort d'investissement est ainsi apprécié au premier euro, par rapport à la moyenne des dépenses réalisées sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, au lieu des années 2004, 2005, 2006 et 2007 dans le dispositif mis en oeuvre en 2009. Cet amendement permet de donner une seconde chance aux collectivités locales qui n'ont pu s'engager en 2009. L'annonce anticipée de la reconduction du dispositif devrait leur permettre de préparer dès aujourd'hui le lancement de leurs projets d'investissement et de réduire ainsi les délais d'engagement des opérations en 2010.
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