Question soumise le 1er octobre 2009

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le futur projet de loi relatif aux langues régionales.

Annoncé pour 2009, ce projet de loi devrait permettre de mieux protéger et promouvoir ces langues qui font pleinement partie du « patrimoine de la France » (article 75-1 de notre Constitution).

A quelques mois de la fin d'année, les associations et les parlementaires désireux de voir ces langues régionales mieux reconnues s'inquiètent du retard pris dans le dépôt dudit projet de loi.

C'est pourquoi, il lui demande de lui faire connaître le calendrier d'examen du texte au Parlement.

Réponse émise le 1er juillet 2010

En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale.