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Jean-François Mayet
Question écrite N° 10330 au Secrétariat d'État à la famille
Transport des enfants handicapés
Question soumise le 1er octobre 2009
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge financière des frais de transport des enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce. En effet, les circulaires s'y rapportant sont devenues caduques avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et il existe donc un flou réglementaire à ce sujet. En effet, depuis quelques mois, il apparaît que certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent le remboursement des frais de transport de ces enfants, ce qui a malheureusement entraîné l'interruption des soins d'un nombre significatif d'enfants. Il lui demande donc, à la suite des conclusions rendues le 2 juillet dernier par le groupe de travail mis en place à ce sujet, si elle entend maintenir les dispositions contenues dans les circulaires antérieures à la loi du 11 février 2005, tant que les dispositions proposées par le groupe de travail ne sont pas inscrites dans une loi nouvelle.
Réponse émise le 19 novembre 2009
Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Concernant les enfants accueillis en établissements, les frais de transport sont assurés par l'établissement lui-même (art. L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles). Le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et le centre médico-psychopédagogique (CMPP) n'entrent pas dans cette catégorie, toutefois l'assurance maladie prenait jusqu'en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. Pour être complet, il convient d'ajouter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, dans son article 33, la prise en charge des frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Une solution pour l'internat sera élaborée dans le courant de l'année 2010. Ce groupe de travail piloté par la CNSA se réunira à cette fin ainsi que pour examiner la mise en oeuvre des autres propositions qu'il a été amené à formuler.
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