Question soumise le 8 octobre 2009

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le Premier ministre sur le principe d'un dispositif de bonification retraite pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures, pour lequel il doit rendre un arbitrage interministériel.

Il estime que la demande de ces agents d'une bonification retraite sur leur temps de service est tout à fait justifiée. Les agents des réseaux et infrastructures (routes, voies navigables, ports maritimes) exercent un métier pénible sans bénéficier d'un régime de retraite leur permettant un départ anticipé sans perte financière. Le risque d'accident lié à leur activité est jusqu'à vingt fois plus élevé que celui des autres catégories d'agents du même ministère. Leur espérance de vie est, en moyenne, de 5 ans inférieure à celle des agents sédentaires. D'autres catégories de personnels, en raison de la dangerosité ou de la pénibilité de leur profession, bénéficient d'une bonification sur leur temps de service. Dès lors, l'attribution d'une bonification semblable pour les personnels des réseaux et infrastructures ne créerait pas un nouvel avantage, mais rétablirait simplement équité et justice dans le traitement des différents agents publics, du point de vue de leur retraite. Il juge opportun que cette question puisse être tranchée le plus rapidement possible, de préférence avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que ces personnels ne soient pas plus longtemps lésés d'une bonification méritée, si elle leur est finalement accordée.

Il demande que l'arbitrage interministériel sollicité sur cette question soit rendu sans tarder et que les revendications des agents des réseaux et infrastructures soient entendues.

Réponse émise le 4 février 2010

Les emplois des agents des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, considérés comme « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », sont classés dans le tableau des emplois de catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, ces personnels peuvent demander à bénéficier de la liquidation de la pension dès l'âge de 55 ans, lorsqu'ils ont accompli au moins 15 ans de service actif. S'agissant des agents « transférés », l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, précise que les fonctionnaires de l'Ëtat appartenant à un corps classé en catégorie active conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée, dès lors que leurs fonctions sont, par leur contenu, de même nature que celles exercées antérieurement au service de l'Ëtat. Ainsi, tous les agents et chefs d'équipe d'exploitation, affectés à un service de l'Ëtat ou, depuis peu, à une collectivité territoriale, peuvent partir à la retraite dès 55 ans. Cependant, la réforme des retraites a allongé la durée de cotisation et instauré un système de décote pour les cas de durée d'assurance incomplète. Pour autant, certaines catégories de personnels peuvent bénéficier d'un dispositif de bonification de leur temps de service qui permet un départ anticipé avec une pension à taux plein. Aussi, compte tenu de leurs conditions de travail, le ministre d'Ëtat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a demandé au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Ëtat puis, plus récemment, au Premier ministre, la possibilité d'étendre le bénéfice de la bonification aux agents des corps des personnels d'exploitation. Le dossier sera suivi avec une vigilance accrue.