Question soumise le 8 octobre 2009

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les enjeux du maintien du service public postal sur l'ensemble du territoire.

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a posé des règles devant permettre à La Poste de répondre à ses missions en matière d'aménagement du territoire et de services postaux de proximité. Malgré cette obligation légale, les représentants des collectivités locales subissent depuis des mois voire des années la politique de réduction des horaires d'ouverture des bureaux de poste existants.

Les élus locaux, les syndicats mais aussi les citoyens s'inquiètent légitimement de la transformation du statut de La Poste en société anonyme. La poursuite de ses missions et la dimension publique permettant d'enrayer la désertification des zones rurales et des quartiers sensibles et de garantir l'équité de traitement entre les citoyens sont les enjeux de cette réforme du statut de La Poste.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer les usagers du service postal voire de les consulter par la voie référendaire sur la question de l'évolution su statut de La Poste.

Réponse émise le 21 janvier 2010

Le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales a été délibéré en Conseil des ministres le 29 juillet dernier. Ce projet s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011 et traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. En particulier, le courrier, métier historique de La Poste, doit s'adapter au développement d'Internet et aux techniques de dématérialisation. La Poste aura dans ce cadre des besoins d'investissements importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation, de développer et garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service de l'ensemble des métiers et activités du groupe, notamment ses missions de service public. Le projet de loi prévoit de modifier le statut de l'entreprise, qui deviendra une société anonyme, afin de permettre à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros. La Poste restera une entreprise 100 % publique et le projet de loi consacre l'ensemble de ses missions de service public, à savoir le service universel postal, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Les droits et statuts des postiers seront, quant à eux, intégralement préservés et les fonctionnaires de La Poste demeurent sous l'autorité du président de La Poste, qui est leur employeur. Le projet de loi prévoit donc une modification de statut destinée à permettre le changement de statut, et laisse inchangé ce qui fait la force et l'identité de La Poste : son caractère 100 % public, sa présence sur l'ensemble du territoire, les droits et statuts des agents. Sur le processus d'élaboration et d'examen de ce projet de loi, il convient de souligner que ce projet reprend les conclusions de la commission Ailleret et a été soumis à une large consultation (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, instances représentatives du personnel de La Poste).