Question soumise le 8 octobre 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les nouvelles inquiétudes d'associations du spectacle et d'élus au sujet de la préparation d'un éventuel projet de loi visant à modifier le statut des artistes amateurs participant à des manifestations culturelles.

Ces amateurs seraient assimilés juridiquement à des professionnels. A ce titre, ils seraient liés par un contrat de travail, ce qui implique une rémunération. Or les organisateurs de nombreux festivals et autres manifestations ne pourraient plus, dans ce cas, subvenir à ces nouvelles charges financières et se verraient alors contraints d'abandonner leur projet culturel. Ce serait l'accès à la culture qui s'en trouverait fortement altéré.

Il indique qu'à la fin de l'année 2008, Madame la ministre de la culture et de la communication précisait alors, répondant aux interrogations de plusieurs parlementaires à ce sujet, qu'aucun projet de type législatif ne serait engagé pour le second trimestre 2008 sur les conditions d'intervention des artistes amateurs à l'occasion des représentations musicales, chorégraphiques ou théâtrales. Elle affirmait également que la voie législative ne lui apparaissait pas adaptée pour traiter cette question.

Néanmoins, elle argumentait dans le même temps sur l'insécurité juridique dans laquelle se trouvaient les initiatives locales organisées dans un cadre lucratif pour lesquelles le juge judiciaire, dans plusieurs contentieux, avait estimé nécessaire l'existence d'un contrat de travail entre l'organisateur et les artistes amateurs. La ministre ajoutait qu'une réflexion était menée et qu'aucune décision ne serait prise sans concertation.

Aussi, il lui demande à quel stade se situe aujourd'hui cette réflexion et s'il pourrait lever l'ambiguïté toujours existante, à savoir si la transformation en contrat de travail de la relation entre artistes amateurs et organisateurs est réellement abandonnée ou non par le Gouvernement.

Réponse émise le 22 décembre 2011

La situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent placées les initiatives locales en matière de création et de spectacle vivant amateur, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3, avait donné lieu à l'élaboration d'un projet de loi, abandonné en 2008 à la suite de réactions d'un certain nombre d'élus locaux. Ce projet visait à clarifier la frontière entre pratique amateur et professionnelle et à sécuriser les pratiques amateurs, dont le cadre était ainsi précisé. Depuis, afin de promouvoir la vitalité des pratiques amateurs du spectacle vivant sur le territoire, des pistes alternatives à la voie législative - principalement de nature contractuelle sont explorées. Ainsi, certains secteurs d'activité sont engagés dans une démarche qui précise les modalités d'exposition de la pratique amateur dans une charte de « bonne conduite ». Tel est le cas par exemple des cafés cultures. Récemment, des questions se sont posées pour l'obtention d'un visa pour les membres de groupes d'amateurs étrangers invités par des festivals en France. Les problèmes rencontrés ont été réglés par le ministère chargé de l'immigration.