Question soumise le 8 octobre 2009

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'aide à l'acquisition d'un contrat de prévoyance complémentaire des frais de soins et de santé.

L'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a étendu l'aide à l'acquisition d'un contrat de prévoyance complémentaire santé aux personnes dont les revenus excèdent d'au plus 20 % le plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

Le 1° de l'article 83 du code général des impôts autorise la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire selon des conditions qui excluent une part importante de la population : ceux qui ont des revenus supérieurs au plafond de l'aide complémentaire santé, ceux qui ne bénéficient pas en tant que salariés d'une assurance complémentaire obligatoire ou les retraités. Toutes ces catégories ne souscrivent donc pas au contrat de prévoyance complémentaire santé, renonçant à certains soins pourtant nécessaires, dans un contexte où le forfait hospitalier et les déremboursements augmentent.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions du code général des impôts afin que l'acquisition d'un contrat de prévoyance complémentaire santé, en dehors des cas prévus au 1° de l'article 83 du code général des impôts, ouvre droit à déduction du revenu imposable ou à crédit d'impôt.

Réponse émise le 18 février 2010

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé à compter du 1er janvier 2006 (de 33 % à 60 % selon l'âge des bénéficiaires) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a étendu cette aide aux personnes dont les revenus excèdent d'au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif. En outre, depuis le mois de janvier 2008, afin de faciliter son utilisation par les bénéficiaires potentiels, cette aide prend la forme simplifiée d'un « chèque santé ». Pour les plus âgés, cette aide a été majorée de 25 % par l'article 58 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elle est ainsi respectivement portée de 200 euros à 300 euros pour les personnes âgées de cinquante à cinquante-neuf ans et 400 euros à 500 euros pour personnes âgées d'au moins 60 ans. L'ensemble de ces mesures répond aux préoccupations exprimées et témoigne que l'égal accès de tous aux soins médicaux constitue une priorité pour les pouvoirs publics.