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Robert Tropeano
Question écrite N° 10374 au Secrétariat d'État aux transports
Bonification retraite
Question soumise le 8 octobre 2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un dispositif de bonification retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures (routes, voies navigables et ports maritimes). Cette demande est soumise à votre arbitrage interministériel. En effet, Le ministre du budget la refuse tandis qu'une étude réalisé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer atteste de l'équité de cette demande. En effet, les agents des réseaux et infrastructures exercent un métier pénible, ils sont exposés aux maladies professionnelles ou invalidantes conséquences d'accidents (depuis 1993, plus de 100 accidents mortels au travail sont recensés), et leur âge de décès moyen est de 5 ans inférieur à celui des catégories sédentaires. Au regard de cette situation, ils devraient pouvoir bénéficier, au même titre que certaines catégories, d'une bonification du temps de service correspondant aux risques qu'ils encourent dans leur activité, ce qui leur permettrait de partir en retraite de manière anticipée sans perte financière. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, d'une part, la position du Gouvernement face à cette légitime revendication et, d'autre part, la date à laquelle sera rendu cet arbitrage.
Réponse émise le 4 février 2010
Les emplois des agents des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, considérés comme « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », sont classés dans le tableau des emplois de catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, ces personnels peuvent demander à bénéficier de la liquidation de la pension dès l'âge de 55 ans, lorsqu'ils ont accompli au moins 15 ans de service actif. S'agissant des agents « transférés », l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, précise que les fonctionnaires de l'Ëtat appartenant à un corps classé en catégorie active conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée, dès lors que leurs fonctions sont, par leur contenu, de même nature que celles exercées antérieurement au service de l'Ëtat. Ainsi, tous les agents et chefs d'équipe d'exploitation, affectés à un service de l'Ëtat ou, depuis peu, à une collectivité territoriale, peuvent partir à la retraite dès 55 ans. Cependant, la réforme des retraites a allongé la durée de cotisation et instauré un système de décote pour les cas de durée d'assurance incomplète. Pour autant, certaines catégories de personnels peuvent bénéficier d'un dispositif de bonification de leur temps de service qui permet un départ anticipé avec une pension à taux plein. Aussi, compte tenu de leurs conditions de travail, le ministre d'Ëtat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a demandé au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Ëtat puis, plus récemment, au Premier ministre, la possibilité d'étendre le bénéfice de la bonification aux agents des corps des personnels d'exploitation. Le dossier sera suivi avec une vigilance accrue.
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