Question soumise le 8 octobre 2009

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les orientations de la circulaire DGEFP n° 2008-21 concernant les modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique. Cette circulaire ne prend pas en compte la spécificité des missions des associations intermédiaires au sein de l'insertion par l'activité économique. En effet, l'objectif est de moderniser l'insertion par l'activité économique et d'en contrôler l'efficacité au regard des financements publics accordés en particulier aux associations intermédiaires.

Ces associations viennent en aide aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales. Permettre la réinsertion est une tache qu'il faut soutenir, surtout lorsqu'elle débouche sur un emploi pérenne. Or cette circulaire, si elle présente certains avantages tels que la reconnaissance des associations comme de vrais partenaires-emplois, ne prend pas en considération certaines particularités des associations d'accueil comme les missions d'accueil sans critères de sélection. De même, élaborée avant la crise économique, elle imposerait des critères qui sont devenus de fait irréalistes avec les objectifs des associations intermédiaires.

Les procédures mises en place par cette circulaire mettraient ainsi à mal l'indépendance entrepreneuriale des associations intermédiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réexaminer cette circulaire pour en limiter les effets négatifs.

Réponse émise le 29 avril 2010

Les nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), qui s'intègrent dans le plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique mis en place à la suite du Grenelle de l'insertion, ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés : associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces travaux ont abouti à la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. Elles sont désormais reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures de l'IAE en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés. Elles doivent permettre un conventionnement de ces structures sur la base d'un partenariat intégrant la négociation d'objectifs emploi contextualisés au regard des spécificités du territoire et de leur public. Le bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation de l'IAE. Cette instance, composée des représentants des SIAE, est en mesure de formuler toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels et d'en suivre la mise en oeuvre. Ainsi, des adaptations de la procédure de conventionnement ont déjà eu lieu, sur la base des propositions faites par les représentants des entreprises d'insertion. D'une manière générale, les propositions des acteurs du secteur de l'IAE devront prendre en compte : d'une part, les contraintes du droit européen qui imposent d'apprécier le plus objectivement possible le rapport entre les aides de l'État et les sujétions d'un mandat public, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence ; d'autre part, les exigences de performance des politiques publiques. Par ailleurs, la réunion de l'assemblée plénière du CNIAE du 26 novembre 2009 a été l'occasion pour le secrétaire d'État à l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2010, l'État a confirmé son soutien à l'IAE, prévoyant en loi de finances initiale plus de 207 millions d'euros de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Dans la lignée de la feuille de route du Grenelle de l'insertion, le Gouvernement entend développer sa politique de soutien au secteur de l'IAE par la mise à l'étude d'une réforme des modalités de financement qui donne lieu à des expérimentations depuis le mois de février 2010. Les différents acteurs concernés sont convenus de la nécessité d'expertiser une « aide au poste modulable et encadrée » pour les SIAE, en vue de proposer un système de financement à la fois plus dynamisant et simple à piloter, qui ne déséquilibre pas les structures et soit transparent. Un comité de pilotage national, auquel participent les représentants des SIAE, a retenu quatre critères à expérimenter, en lien avec les axes du projet d'insertion, comme base possible d'une modulation du financement des SIAE : les caractéristiques des publics accueillis ; l'effort d'insertion de la structure ; le secteur d'activité de la structure ; les spécificités du territoire d'intervention. Sur la base des résultats des expérimentations locales, des préconisations seront faites à l'été 2010.