Question soumise le 8 octobre 2009

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la profonde inquiétude des agriculteurs de Haute-Vienne et du Limousin.

La grave crise agricole, qui frappe aujourd'hui l'agriculture française, touche tous les secteurs de production : ovin, bovin, porcin, laitier… Elle se traduit principalement par une baisse importante des prix et des revenus des agriculteurs.

Face à l'urgence à agir, ceux-ci souhaiteraient qu'un certain nombre de mesures très concrètes soient prises : le paiement avancé de la totalité des aides pour faire face à des situations de trésorerie souvent dramatiques, la mise en œuvre de véritables outils de régulation des marchés…

Il lui demande donc de prendre le plus rapidement possible des mesures à la hauteur de la crise agricole afin de préserver l'avenir de l'agriculture française ô combien importante pour les territoires ruraux.

Réponse émise le 14 janvier 2010

Après l'année 2008, au cours de laquelle le secteur agricole a présenté une baisse de revenu de 20 % en moyenne, en raison d'une forte progression des coûts de production dans un contexte de prix moins favorable que celui des deux années passées, l'agriculture française a de nouveau été confrontée à un contexte économique difficile, pour la plupart des productions. Le Gouvernement a régulièrement apporté des réponses aux secteurs les plus en difficulté (lait, fruits et légumes, élevage de porcs), en mobilisant des aides conjoncturelles et en s'attachant à demander à la Commission de mobiliser les dispositifs communautaires d'intervention sur les marchés (lait). Devant l'ampleur de la crise, le Président de la République a annoncé le 27 octobre 2009, à Poligny, un plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur de 1 milliard d'euros et un soutien de l'État de 650 millions d'euros : 60 millions d'euros seront mobilisés pour alléger les charges financières des agriculteurs, avec la prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation (par ce soutien, le taux d'intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation sera réduit à 1,5 % sur cinq ans, et à 1 % pour les jeunes agriculteurs) ; 200 millions d'euros permettront de prendre en charge une partie des intérêts de l'annuité non bonifiée 2010 et d'accompagner les agriculteurs les plus en difficulté ; 50 millions d'euros permettront la prise en charge des cotisations à la mutualité sociale agricole. Depuis le 9 novembre 2009, les agriculteurs ont accès au dispositif. Ces mesures s'inscrivent en particulier dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Ainsi, pour la période 2008-2010, le plafond d'aide auquel les agriculteurs peuvent prétendre a été doublé et s'élève à 15 000 euros. Ce relèvement a été obtenu suite à la demande de la France. Les agriculteurs pourront également bénéficier des mesures suivantes, annoncées par le Président de la République à Poligny : 50 millions d'euros seront consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas ; 170 millions d'euros permettront le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ; enfin, 120 millions d'euros seront utilisés pour le remboursement, dès le premier trimestre, de 75 % du montant de la taxe carbone 2010. À la suite des travaux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche avec les représentants professionnels, le Président de la République a également annoncé, le 27 octobre 2009, le renforcement du dispositif existant d'exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). Il représente un effort supplémentaire substantiel de 170 millions d'euros par an sur le budget de l'État, pour un coût global du dispositif TO-DE de 450 millions d'euros par an. Par ailleurs, le dispositif CAP et CAP+ export a été mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices devant le retrait des assureurs depuis le 5 octobre 2009, à la suite de l'accord de la Commission européenne. Dans le même temps, le Gouvernement s'est attaché à élaborer des réponses structurelles aux difficultés rencontrées. Au niveau européen, dès le début de la crise laitière, la France a plaidé, conjointement avec l'Allemagne, pour une politique volontariste pour faire face à l'urgence et pour réguler les marchés. Ainsi, vingt-deux pays européens se sont engagés dans une nouvelle régulation européenne des marchés. Un groupe à haut niveau a été chargé de proposer des perspectives à moyen terme, selon les axes suivants : a) Donner aux producteurs, au niveau européen, les moyens juridiques de s'organiser de façon efficace afin de rééquilibrer le dialogue entre producteurs et transformateurs et de donner aux uns comme aux autres la visibilité dont ils ont besoin. Au niveau national, une réflexion analogue est conduite en concertation avec l'interprofession, en vue de déboucher sur un nouvel encadrement législatif et réglementaire des relations entre producteurs et industriels ; b) Améliorer les instruments de gestion des marchés existants afin de les rendre plus efficaces et réactifs, et développer de nouveaux outils d'encadrement des marchés pour éviter les comportements spéculatifs ; c) Renforcer la transparence dans le secteur laitier, en permettant une meilleure information des acteurs du secteur sur les évolutions de marchés, et en permettant une meilleure information des consommateurs, à travers l'étiquetage sur la nature des produits et les lieux de production ; d) Rendre le secteur plus compétitif grâce à l'innovation et la recherche. Ce groupe se réunit chaque mois. Il doit rendre ses conclusions au plus tard en juin 2010. La France a demandé à la Commission de formuler au plus vite des propositions. Le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement a confirmé ces orientations les 29 et 30 octobre 2009. Au niveau national, le Gouvernement déposera au début de l'année 2010 un projet de loi de modernisation de l'agriculture et la pêche. Ce projet de loi comprendra notamment des mesures visant à améliorer la compétitivité des filières, en traitant de l'organisation économique et de la gouvernance des filières, de la gestion des risques et des pratiques commerciales. Le projet de loi contiendra aussi des dispositions permettant l'élaboration de contrats justes et équitables. En outre, l'observatoire des prix et des marges pour les filières agroalimentaires a été fortement mobilisé pour expertiser les produits en crise : lait, porcs, fruits et légumes et, dans un proche avenir, viande bovine. Cette démarche de transparence répond à une attente forte des professionnels comme des consommateurs. Les missions et moyens de cet observatoire seront renforcés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.