Question soumise le 8 octobre 2009

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la procédure qui a prévalu à l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement dans la nuit de lundi 21 à mardi 22 septembre, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Un amendement de dernière minute a transféré brutalement l'ensemble du patrimoine du Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, à la régie autonome des transports parisiens (RATP). Quand on connaît l'importance des transports pour les habitants de l'Île-de-France, quand on sait que l'ensemble des ouvrages et bâtiments transférés, payés par les contribuables franciliens, est estimé à près de 8 milliards d'euros – et non 1,5 milliard comme l'avance le ministère des transports –, on mesure l'importance de ces enjeux, y compris pour les usagers.

On aurait pu supposer que le débat à l'Assemblée nationale aurait été fourni. Or, la méthode employée dans ce débat portant sur 8 milliards d'euros a conduit à ne donner la parole à l'opposition qu'à peine plus de cinq minutes.

Pire encore, le Sénat ne sera pas saisi de cette disposition de première importance. La procédure d'urgence choisie par le Gouvernement ne permettra pas l'examen de cet amendement devant la Haute assemblée.

Les modifications nées de la réforme constitutionnelle ne cessent de bafouer les droits du Parlement.

Aussi il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre rapidement pour que les droits de l'opposition soient respectés en général et que le Sénat soit saisi en séance de cet amendement en particulier.

Réponse émise le 14 janvier 2010