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Hervé Maurey
Question écrite N° 10393 au Ministère de l'intérieur
Vote par procuration
Question soumise le 8 octobre 2009
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrés par de nombreux électeurs pour voter par procuration, comme il a pu encore le constater lors de l'élection municipale organisée en septembre dans sa commune. Malgré la réforme de 2003, les électeurs ne pouvant pas prendre part directement à un scrutin rencontrent encore trop souvent des difficultés pour donner procuration. Chaque scrutin donne lieu à de nombreux dysfonctionnements en termes de procurations : refus tout d'abord d'enregistrer la requête du mandant, absence d'information du mandataire du fait de la suppression du volet qui lui était destiné, négligence des officiers de police judiciaire ou des magistrats dans la vérification des formulaires conduisant à des refus de procuration dans les bureaux de vote, procurations arrivées en mairie après le scrutin du fait de problèmes d'acheminement, etc. En outre, aux termes de l'article R. 72 du code électoral, les procurations ne peuvent être établies que dans la commune de résidence ou de travail du mandant. En cas d'élection partielle, le plus souvent convoqués dans des délais courts, les électeurs n'ont pas toujours les moyens de se rendre dans ces deux lieux notamment en période de vacances et ne peuvent pas faire établir de procuration sur leur lieu de villégiature. Il l'interroge donc sur l'opportunité d'adapter les dispositions réglementaires du code électoral en vue de permettre à tous les citoyens d'exercer plus aisément encore leur droit de vote par procuration.
Réponse émise le 8 juillet 2010
Le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 visant à simplifier les conditions d'établissement des procurations a apporté plusieurs modifications de nature à permettre un meilleur recours des citoyens au vote par procuration. Le dispositif législatif actuel a par ailleurs démontré sa pertinence, notamment lors des élections de 2007 et 2008 au cours desquelles un recours plus fréquent aux procurations ainsi qu'une forte diminution des incidents signalés lors de leur établissement ont été constatés. Ont été comptabilisées : 2 433 037 procurations pour l'élection présidentielle, 1 170 625 pour les élections législatives, 414 202 pour les élections municipales et 173 753 pour les élections cantonales.
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