Question soumise le 8 octobre 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que les baux de chasse pour les terrains domaniaux gérés par l'Office national des forêts arrivent à échéance.

Il lui indique que les négociations pour le renouvellement de 2004 avaient déjà suscité de vifs débats, en raison des augmentations appliquées et du coefficient de révision annuelle qui fait flamber les loyers d'une année à l'autre.

Or, selon les informations dont il dispose, le prochain renouvellement de ces baux pourrait faire l'objet d'une augmentation de l'ordre de + 35 % au minimum.

Il lui fait remarquer qu'une telle hausse s'ajoute à la lourde charge du paiement des dégâts du grand gibier aux cultures agricoles que les chasseurs sont les seuls à financer.

Il semble donc que ce projet d'augmentation des baux de chasse soit dénué du moindre réalisme et d'objectivité. C'est pourquoi, il lui demande quelles initiatives il entend prendre face à de tels projets.

Réponse émise le 31 décembre 2009

Les modalités de contractualisation du droit de chasse en forêt domaniale sont encadrées par le code forestier (art. L. 137-3 et R. 137-6 à R. 137-29). La règle générale est que la chasse y est exploitée par location, à la suite d'une adjudication publique. Cependant, il peut être consenti des locations amiables, sans mise en adjudication préalable aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA et AICA). En effet, le territoire de chasse de ces associations, conformément à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, ne comprend pas les forêts domaniales situées dans leur périmètre (ban communal ou intercommunal). Ainsi, la location amiable du droit de chasse consentie aux ACCA ou AICA en forêt domaniale vise à permettre de résorber les enclaves cynégétiques ne pouvant pas, à elles seules, faire l'objet d'une exploitation cynégétique rationnelle. Il est à noter également que la réglementation prévoit que les loyers de ces locations amiables ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les forêts domaniales du département de situation ou départements limitrophes et ayant des caractéristiques cynégétiques comparables (art. R. 137-12). L'augmentation de loyer paraît importante en valeur relative en raison de certains niveaux de loyers actuels faibles et très inférieurs à la situation normale. Elle n'est pas uniforme et tient compte par ailleurs de la valeur cynégétique des lots. Si une location amiable ne se conclut pas, le lot concerné a vocation à être mis en adjudication publique début 2010, adjudication pour laquelle l'ACCA, ou l'AICA, si elle est locataire sortant pourrait bénéficier de la priorité prévue à l'article L. 137-3 du code forestier. La procédure en cours à l'ONF pour la renégociation des baux de chasse en forêt domaniale suit donc en tout point les règles prévues par la loi. S'agissant néanmoins de reconduire des locations amiables, l'ONF est en pleine concertation avec les fédérations départementales des chasseurs concernées et des échanges constructifs sont en cours.