Question soumise le 8 octobre 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la demande de mise en œuvre d'un dispositif de bonification retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures (routes, voies navigables et ports maritimes).

Il lui fait remarquer que les agents des réseaux et infrastructures exercent un métier pénible, sans bénéficier d'un régime de retraite leur permettant un départ anticipé sans perte financière.

Or, ceux-ci sont très exposés aux accidents, maladies professionnelles ou invalidantes. Ils encourent par exemple un risque d'accident jusqu'à vingt fois supérieur à celui des autres agents du ministère.

Ainsi, plus de 100 morts accidentelles ont été déplorées en 15 ans.

Il lui précise également que certaines catégories comme les personnels de la police, les surveillants pénitentiaires, les pompiers professionnels, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne… bénéficient d'une bonification sur leur temps de service.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'accorder, dans un souci de justice et d'équité, la bonification revendiquée par ces personnels et soutenue par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Réponse émise le 4 août 2011

Les études réalisées par les services du ministère chargé de l'écologie indiquent que les personnels techniques des réseaux et infrastructures sont particulièrement exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cela explique le classement dans la catégorie active des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » qu'ils exercent, ainsi que la possibilité dont ils bénéficient, à ce titre, de partir à la retraite de manière anticipée. Face à cette situation préoccupante, la meilleure réponse reste celle du suivi et de la prévention, pour agir en amont sur les facteurs de risque et améliorer les conditions de travail, sans nécessairement se tourner vers une logique de compensation ou de cessation d'activité. C'est le sens de l'accord sur la santé et la sécurité au travail conclu, le 20 novembre 2009, entre le Gouvernement et sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ainsi que les employeurs publics de la fonction publique territoriale (Association des maires de France, Association des départements de France, Association des régions de France, collège employeur du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (Fédération hospitalière de France). Il concerne 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique et comprend 15 actions relatives aux instances et aux acteurs opérationnels, à la prévention des risques professionnels et à l'accompagnement des atteintes à la santé. Premier accord du genre, il constitue un tournant dans l'amélioration des conditions de travail des agents publics. Les mesures prévues notamment par le premier axe de cet accord visent à rénover les instances et les acteurs opérationnels compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces instances et acteurs jouent, en effet, un rôle fondamental puisqu'ils apportent leur expertise aux chefs de service chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ainsi, un décret modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique de l'État permettra la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la valorisation des fonctions de conseil et d'inspection, et l'amélioration des conditions d'emploi des médecins de prévention.