Question soumise le 8 octobre 2009

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Les états généraux des CCI lancés par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ont débouché sur l'adoption d'un scénario prévoyant une régionalisation du réseau des CCI.

Ce scénario suscite de vives inquiétudes dans les petites et moyennes CCI. En effet, s'il conserve à la CCI territoriale son statut d'établissement public, il n'en reste pas moins qu'elle deviendra une véritable coquille vide sans collecte de l'impôt (imposition additionnelle à la taxe professionnelle - IATP), sans gestion directe de ses budgets, ni de ses ressources humaines.

Cela entraînera la réorganisation du réseau des CCI au détriment des CCI départementales de plein exercice, alors même que ces dernières constituent un acteur de proximité essentiel au service du tissu économique local et des collectivités territoriales.

Cela conduirait à terme à la disparition d'entités structurantes pour nos territoires, à un appauvrissement de l'action économique au niveau local, et à des suppressions d'emplois liées à cette réorganisation territoriale.

Aussi, il lui demande s'il entend amender le scénario retenu par l'ACFCI dans le sens du maintien d'un échelon territorial de proximité fort.

Réponse émise le 12 novembre 2009

Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, à optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Elaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau, le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. Ces nouvelles orientations, qui ont été traduites dans un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009, renforcent le rôle des chambres de région au sein du réseau. Elles deviennent ainsi l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'un certain nombre d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale, avec le maintien des chambres territoriales. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Cela ne remet pas en cause la possibilité offerte aux chambres, en application du code de commerce, de structurer leur présence territoriale avec des antennes ou des représentations, permanentes ou occasionnelles. Enfin, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, bien que rattachées à une chambre de commerce et d'industrie de région, conservent leur personnalité juridique propre dans cadre de la mutualisation des fonctions organisée par le projet de loi que va examiner le Parlement.