Question soumise le 15 octobre 2009

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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question des cotisations retraite au régime de base de la sécurité sociale pour les expatriés.

En France, les cotisations de retraite sont obligatoires, d'une part au régime de base de la sécurité sociale, et d'autre part au régime complémentaire. S'agissant des expatriés, seul le régime complémentaire de retraite est obligatoire, et le régime de base sécurité sociale vieillesse (CFE – Caisse des Français de l'étranger) n'est cotisé que par inscription volontaire. Les contrats de travail à l'expatriation sont établis avec un salaire net de toutes retenues et, de ce fait, il est très difficile de savoir si la société qui emploie adhère à la CFE. Actuellement, 80 % des sociétés adhèrent à la CFE. C'est au moment de demander sa reconstitution de carrière que l'on constate des périodes non cotisées et en conséquence un préjudice grave car cette carence a une incidence sur le montant de la pension de retraite. Il faut savoir pour l'exemple que certaines sociétés qui ne cotisent pas ou n'ont pas cotisé à la CFE donnent pour prétexte que les sociétés basées en Afrique cotisent à la sécurité sociale locale. Il est donc très difficile pour un expatrié de percevoir sa retraite dans certains pays d'Afrique.

Dans ces circonstances et au regard de ces éléments, elle souhaiterait dès lors connaître la position du Gouvernement pour rendre obligatoire l'adhésion au régime de base de la retraite à la CFE pour toutes les sociétés qui recrutent des expatriés.

Retirée (caduque)