Question soumise le 15 octobre 2009

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du référé violences conjugales destiné à protéger l'époux victime de violences physiques, institué par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.

En effet, cette loi a modifié l'article 220-1 du code civil dorénavant ainsi rédigé :

'Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences (…).'

Or, il semble que l'article fasse l'objet d'interprétations diverses sur la notion d'urgence, ne constituant ainsi pas une solution satisfaisante aux femmes victimes de violences. C'est pourquoi, elle lui demande si la notion d'urgence évoquée au premier alinéa de l'article 220-1 du code civil est une condition du référé violences conjugales.

Réponse émise le 28 janvier 2010

L'ensemble des mesures prononcées par le juge sur le fondement de l'article 220-1 du code civil sont des mesures urgentes. À ce titre, le juge aux affaires familiales peut être saisi, en amont de toute procédure de divorce, en vue de statuer à l'issue d'un débat contradictoire sur la résidence séparée des époux, lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants. Ce mécanisme, institué par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, est une procédure d'urgence, le juge aux affaires familiales statuant en référé en application de l'article 1290 du code de procédure civile. En tout état de cause, la situation de danger dans laquelle se trouve l'un des époux ou les enfants du fait des violences suffit à caractériser l'urgence.