Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Yvon Collin
Question écrite N° 10455 au Ministère de l'éducation
Revalorisation des bourses
Question soumise le 15 octobre 2009
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le poids financier de la scolarité pour les familles. En effet, si le coût des fournitures scolaires a connu une évolution favorable à l'occasion de la rentrée 2009-2010, en raison des efforts de quelques enseignes commerciales, d'autres dépenses continuent de peser lourdement dans le budget des familles. Les transports, la cantine, les frais de garde ou les activités extra-scolaires sont devenus problématiques pour beaucoup de familles, en particulier dans le contexte actuel de crise. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'elle envisage en matière de revalorisation des bourses.
Réponse émise le 18 février 2010
Les aides à la scolarité que constituent les bourses nationales de collège et de second degré de lycée sont revalorisées chaque année. En ce qui concerne les bourses de collège, le plafond de ressources pris en compte pour leur attribution est revalorisé chaque année conformément au pourcentage d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet. Toutefois, cette évolution est prise en compte pour les plafonds de ressources de l'année de référence, soit N - 2 par rapport à l'année de la demande (art. D. 531-5 du code de l'éducation). Le montant de chaque taux de bourse de collège est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) revalorisée au 1er janvier de chaque année (art. D. 531-7 du code de l'éducation). En ce qui concerne les bourses d'études du second degré de lycée, les plafonds de ressources pris en considération pour leur attribution sont revalorisés par arrêté interministériel en pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation en moyenne annuelle. Cette évolution est prise en compte, comme pour les collèges, pour l'année de référence, soit N-2 par rapport à l'année de la demande de bourse. Le montant de la part de bourse nationale de lycée est fixé par le même arrêté interministériel, ainsi que les différentes primes pouvant être versées aux boursiers. Les situations des familles ayant évolué de manière défavorable depuis l'année de référence peuvent être prises en considération, s'il y a eu une baisse de revenus entre l'année civile de référence (N - 2) et la dernière année civile (N - 1). Cette disposition s'applique aussi bien pour les collèges que pour les lycées, avec la possibilité pour les bourses de lycée de prendre en compte la situation de l'année civile de la demande de bourse lorsqu'une baisse de revenus est intervenue. En effet, les bourses de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au lycée, alors que les bourses de collège ne sont accordées que pour une seule année scolaire. En ce qui concerne les dépenses de transports, elles relèvent de la compétence des conseils généraux, qui pratiquent des politiques tarifaires différenciées selon les conditions des familles. Concernant les dépenses de garderie, elles relèvent de la compétence des communes ou intercommunalités quant aux tarifs appliqués. Un fonds social collégien et lycéen pour les cantines permet d'apporter une aide spécifique aux familles en difficultés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.