Question soumise le 15 octobre 2009

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus sans ordonnance mais dont l'interaction comporte des risques. Or, dans près de 6 cas sur 10, aucune mise en garde n'a été formulée contre l'association de ces deux spécialités. Alors qu'un sondage Ipsos a montré que 9 Français sur 10 sont très attachés à la fonction de conseil des pharmaciens, 85 % des pharmacies visitées n'ont pas précisé les effets indésirables des médicaments. Enfin, seules 15 % d'entre elles respectent l'obligation d'afficher les prix pour les médicaments non remboursables.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour améliorer la qualité du conseil en pharmacie, et faire respecter les obligations des professionnels.

Réponse émise le 18 mars 2010

Le pharmacien d'officine est soumis au code de la santé publique et doit appliquer les dispositions du code de déontologie dans lequel il est notamment précisé que tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, et que le pharmacien d'officine doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance (...) la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Les pharmaciens appliquent avec professionnalisme ces dispositions et remplissement leurs missions au service de la santé publique. En outre, l'ordre des pharmaciens a reçu, par la loi, des missions de service public. Il veille au respect des règles professionnelles et il a un devoir de promotion de la santé publique. Il veille également au respect des devoirs professionnels des pharmaciens et il mène à cet égard des actions de formation continue et des campagnes de sensibilisation aux règles professionnelles. C'est en s'appuyant sur cette organisation ordinale, mais aussi sur les inspections régionales de la pharmacie que les autorités sanitaires s'attachent à assurer un haut niveau de sécurité sanitaire. De plus, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires réaffirme le développement professionnel continu, notamment des pharmaciens, avec pour objectif de parfaire tant les connaissances scientifiques que les compétences en termes de communication et de dialogue avec le patient. Enfin, la sécurisation de la délivrance est renforcée par le développement du dossier pharmaceutique. Cet outil informatique doit se généraliser afin de favoriser une meilleure prise en charge du patient. Il permet désormais de connaître les antécédents de celui-ci, les médicaments qu'il a pris durant les mois précédents et d'identifier plus facilement les risques d'interaction entre médicaments. Concernant l'obligation d'affichage des prix des médicaments, elle figure également dans le code de la santé publique et sera rappelée aux professionnels qui sont tenus de se conformer à la réglementation économique en vigueur. En outre, l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie confie aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la mission de procéder aux contrôles relatifs à l'affichage des prix.