Question soumise le 15 octobre 2009

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif aux langues régionales, annoncé pour la fin de l'année 2009, et qui pour l'heure n'a pas été présenté.

L'article 75-1 de notre constitution rappelle, depuis la révision du 23 juillet 2008, que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette première étape dans la reconnaissance des langues régionales a été un signal positif pour les associations et les élus des départements concernés. Au même moment, le Gouvernement avait promis pour l'année 2009 un projet de loi pour consolider la reconnaissance des langues régionales, mais aussi pour les promouvoir. C'est pourquoi, compte tenu des engagements pris devant les élus et les associations, il lui demande de bien vouloir l'informer du calendrier de dépôt et d'examen du texte au Parlement.

Réponse émise le 1er juillet 2010

En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale.