Question soumise le 15 octobre 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de la Commission européenne visant à modifier la réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires, et plus particulièrement sur la question de l'étiquetage de la valeur énergétique sur les produits viticoles.

Il lui indique que la proposition de la Commission prévoit d'exempter les boissons alcoolisées, dont les produits viticoles, de l'obligation d'étiquetage de la valeur énergétique, tout en prévoyant un rapport cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement. Cette proposition a reçu un avis favorable de la profession viticole.

Or 11 États membres se sont positionnés en faveur d'un étiquetage obligatoire et immédiat de la valeur énergétique sur les boissons alcoolisées, tandis que les grands États membres producteurs (Espagne, Portugal, Grèce, Allemagne, Pologne, Bulgarie et Roumanie) se sont positionnés dans le sens de la proposition de la Commission, sauf la France qui, à l'heure actuelle, réfléchit.

Il lui fait donc part de son incompréhension face à cette attitude et lui rappelle que le vin est le produit agricole le plus règlementé, qu'il fait l'objet d'une législation spécifique et détaillée dans l'OCM (organisation commune de marché), de sorte que normes de commercialisation, pratiques œnologiques, présentation et étiquetage sont strictement définis. De plus, il lui fait remarquer que les spécificités de chaque terroir et de chaque méthode de production font que les vins sont différents dans leur teneur en calories d'une région à l'autre et d'une année sur l'autre, et qu'ils sont amenés à évoluer dans le temps lorsqu'ils font l'objet d'un vieillissement.

Ainsi l'étiquetage de la valeur énergétique devrait être revu chaque année… ce qui, de surcroît, engendrerait des coûts disproportionnés.

Enfin, il lui précise que les chiffres démontrent que, dans les États où l'étiquetage de la valeur énergétique est effectué, il n'y a ni diminution, si stabilisation de l'obésité.

Il lui demande donc si la France entend prendre très rapidement position en faveur de l'exemption du vin et des boissons alcoolisées de l'étiquetage obligatoire de la valeur énergétique comme le propose la Commission européenne.

Réponse émise le 10 décembre 2009

Un projet de règlement du Conseil et du Parlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est en cours de discussion. L'objectif est, en simplifiant la législation alimentaire, d'assurer une information claire du consommateur et de limiter les surcoûts liés à l'étiquetage. Ce projet propose notamment de rendre obligatoire l'étiquetage de la valeur énergétique pour les denrées alimentaires. La Commission européenne propose également de maintenir l'exemption de l'étiquetage de la valeur énergétique pour les boissons alcoolisées de plus de 1,2° (vins, vins aromatisés, boissons spiritueuses et bières). Cette exemption est justifiée à la fois par l'existence de dispositions particulières d'étiquetage dans l'organisation commune de marché vitivinicole, qui sont en cours de modification, et par les données actuellement connues sur les attentes des consommateurs vis-à-vis des boissons alcoolisées. Afin d'approfondir cette question, un rapport faisant état de propositions concernant l'étiquetage nutritionnel et la liste des ingrédients des boissons alcoolisées serait établi par la Commission européenne dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Compte tenu des données disponibles sur les attentes des consommateurs, des difficultés de mise en oeuvre technique et économique de l'obligation d'étiquetage et de l'analyse de la Commission, le Gouvernement a décidé de soutenir la proposition de la Commission européenne de maintenir l'exemption de l'étiquetage de la valeur nutritionnelle pour les boissons alcoolisées.