Question soumise le 15 octobre 2009

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Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance.

Ces contrats, s'adressant à toute personne qui ne bénéficierait pas d'un capital ou d'un revenu lui permettant de financer les besoins liés à la dépendance, suscitent parfois de vives incompréhensions. En effet, c'est au moment où les personnes qui les ont souscrits pensent pouvoir prétendre aux bénéfices de ces contrats qu'elles découvrent qu'elles en sont exclues du fait de l'application de certaines de leurs clauses d'exclusion.

Proposés par des sociétés d'assurance, des mutuelles santé ou des institutions de prévoyance, la passation de ces contrats se fait bien souvent par l'intermédiaire d'agents ou de conseillers dont les objectifs sont éminemment commerciaux.

Ces contrats sont parfois construits et rédigés de manière peu transparente : c'est ainsi que certains d'entre eux ne présentent leurs clauses d'exclusion qu'en toute dernière page du document, de manière très peu visible et dans des termes pouvant porter à confusion. Ces clauses d'exclusion sont, pourtant, le premier motif d'incompréhension parmi les assurés et mériteraient, de ce fait, une visibilité et une clarté optimale.

On dénombre aujourd'hui en France plus d'un million de personnes dépendantes et le quasi-doublement de la population âgée de plus de 85 ans d'ici à 2015 pourrait entraîner une augmentation de 25 % du nombre de dépendants. Étant donné le développement des litiges liés à la passation et à l'exécution de ces contrats, la question de leur encadrement paraît aujourd'hui indispensable.

Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de contribuer à un meilleur encadrement des contrats d'assurance dépendance.

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